Coleccion de los tratados de paz, alianza, neutralidad, garantia ... hechos por los pueblos, reyes y principes de España con los pueblos, reyes, principes, republicas y demás potencias de Europa ...: desde antes del establecimiento de la monarchia gothica hasta el felix reynado del Rey N.S. D. Phelipe Vpor Diego Peralta, Antonio Marin y Juan de Zuñiga, 1740 - 550 pàgines |
Des de l'interior del llibre
Resultats 6 - 10 de 42.
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... dudit Par- lement de Dole , nommé pour Gref- fier en ladite Commission : Aprés avoir receu les procez verbaux par nous ensemblement dressez sur le fait defdites Terres de Surféance , & dif- ferend des limites . Les tiltres , pie ...
... dudit Par- lement de Dole , nommé pour Gref- fier en ladite Commission : Aprés avoir receu les procez verbaux par nous ensemblement dressez sur le fait defdites Terres de Surféance , & dif- ferend des limites . Les tiltres , pie ...
Pàgina 38
... dudit Vauvil- lers , les villages du pont du Bois , ' Ambivillers , Ailloncourt en partie , Haumongey , Grandrupt , Sorans , Harfault , Gruyer , la Haye , avec , les Forges , Verrieres encloses dans les finages & forefts dudit ...
... dudit Vauvil- lers , les villages du pont du Bois , ' Ambivillers , Ailloncourt en partie , Haumongey , Grandrupt , Sorans , Harfault , Gruyer , la Haye , avec , les Forges , Verrieres encloses dans les finages & forefts dudit ...
Pàgina 39
... dudit Vauvillers en la terre d'Alaincourt , villages d'Ambevillers , Pont - du - Bois , Ha- mongey , Grandrupt , & Sorans , ensemble la foreft dudit Vauvillers , For- la fituacion , y proximidad de las ANO dos Soberanías , y comodidad ...
... dudit Vauvillers en la terre d'Alaincourt , villages d'Ambevillers , Pont - du - Bois , Ha- mongey , Grandrupt , & Sorans , ensemble la foreft dudit Vauvillers , For- la fituacion , y proximidad de las ANO dos Soberanías , y comodidad ...
Pàgina 40
... dudit Delain , & de Fonuans , demeureront à la fouveraineté des Serenifsimes Archiducs , & leurs fuc- ceffeurs Comtes de Bourgogne , pour eftre les Seigneurs defdits bourgs & villages , & habitans d'iceux , & habitans d'iceux , vaffaux ...
... dudit Delain , & de Fonuans , demeureront à la fouveraineté des Serenifsimes Archiducs , & leurs fuc- ceffeurs Comtes de Bourgogne , pour eftre les Seigneurs defdits bourgs & villages , & habitans d'iceux , & habitans d'iceux , vaffaux ...
Pàgina 41
... dudit Savigny en joui- ront , & feront tenus de faire ad- miniftrer la fuftice aux sujets def- dits lieux , au dedans du Comté de Bourgogne par Officiers originaires , babitans & refidents en iceluy . IV . Pareillement en ce qui touche ...
... dudit Savigny en joui- ront , & feront tenus de faire ad- miniftrer la fuftice aux sujets def- dits lieux , au dedans du Comté de Bourgogne par Officiers originaires , babitans & refidents en iceluy . IV . Pareillement en ce qui touche ...
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