SUPPLÉMENT.

N° 26246.

ANNÉE 1916.

DECRET déclarant que les dispositions disciplinaires relatives à la discipline des membres de la Légion d'honneur et des décorés de la médaille militaire cessent d'être applicables aux titulaires des différentes médailles commémoratives de guerre et de la médaille coloniale.

Du 24 Février 1916.

LE PRÉSIDENT De la RépubliqUE FRANÇAISE,

Vu le titre VI du décret organique de la Légion d'honneur du 16 mars 1852;

Vu les décrets des 24 novembre 1852 sur la discipline des membres de la Légion d'honneur et des décorés de la médaille militaire et 14 avril 1874 sur la discipline des membres de la Légion d'honneur;

Vu les décrets successifs qui ont rendu les dispositions disciplinaires relatives aux membres de l'ordre applicables aux titulaires des différentes médailles commémoratives françaises et étrangères et de la médaille coloniale;

Sur la proposition du grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur;

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, des ministres de la guerre et de la marine;

Le conseil de l'ordre entendu,

ART. 1. Les dispositions relatives à la discipline des membres de la Légion d'honneur et des décorés de la médaille militaire cessent d'être applicables aux titulaires des différentes médailles commémoratives de campagnes de guerre et de la médaille coloniale.

2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres de la guerre et de la marine et le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

N° 26247.

DÉCRET autorisant le Ministre de la guerre à accepter. au nom de l'État, de M. Pierre Le Bachelle, un don de 1,100 francs.

Du 15 Juillet 1916.

(Publié au Journal officiel du 22 novembre 1916.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur la proposition du ministre de la guerre;

Vu l'article 910 du Code civil;

Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs,

DÉCRÈTE :

ART. 1. Le ministre de la guerre, au nom de l'État, est autorisé à accepter le don d'une somme de mille cent francs (1,100) fait par M. Pierre Le Bachelle, ingénieur à Bollate (Lombardie), au 10 ré giment de dragons, pour perpétuer, à ce régiment, la mémoire de son frère, le commandant Etienne Le Bachelle, tué à l'ennemi, le 13 octobre 1914.

Ladite somme de mille cent francs (1,100) sera placée en rente sur l'Etat français et le titre de cette rente versé à la Caisse des dépôts et consignations.

Les revenus disponibles seront attribués, chaque année, sous la désignation de «Don Le Bachelle, au premier enfant d'un sous-offcier ou brigadier rengagé au régiment, né pendant l'année.

Le montant du prix sera versé par le corps à la Caisse nationale d'épargne et le livret qui en sera retiré sera remis directement aus ayants droits.

2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des los. Fait à Paris, le 15 Juillet 1916.

Le Ministre de la guerre,

N° 26248.

Signé : ROQUES.

Signé : R. POINCARÉ.

DÉCRET autorisant le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des inventions intéressant la défense nationale à accepter, au nom de l'État, une donation faite par M. Levylier en faveur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.

Du 20 Avril 1916.

(Publié au Journal officiel du 21 juin 1916.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des inventions intéressant la défense nationale;

Vu l'acte de donation déposé en l'étude de M° Cottin, notaire, d'une rente annuelle de mille francs au profit de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts;

Vu l'avis du directeur de cet établissement, en date du 1 avril 1916,

DÉCRETE:

ART. 1. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des inventions intéressant la défense nationale est autorisé à accepter, au nom de l'Etat, pour l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, la somme nécessaire pour constituer, en rentes sur l'Etat français, un revenu annuel de mille francs (1,000'), montant d'une donation consentie au profit de cette école par M. Levylier, chef d'escadron de cavalerie en retraite.

2. Les arrérages de cette rente serviront à la fondation d'un prix qui, selon la volonté du donataire, portera le nom de «Prix Levylier et sera attribué dans les conditions déterminées par un arrêté ultérieur.

3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des inventions intéressant la défense nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 20 Avril 1916.

Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des inventions intéressant la défense nationale,

Signé : PAUL PAINLEVÉ.

Signé : R. POINCARÉ.

N° 26249.

DÉCRET reportant à l'exercice 1916 un crédit de 70 fr. 86 ouvert au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des inventions intéressant la défense nationale à titre de fonds provenant de legs ou de donations et non employé en 1915.

Du 30 Juin 1916.

Le Président de la RépublIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des inventions intéressant la défense nationale;

Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843 et l'article 52 du décret du 31 mai 1862;

Vu l'article 33 de la loi de finances du 31 décembre 1907;

Vu la loi de finances du 23 décembre 1915, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1915;

Vu les lois de finances des 29 décembre 1915, 30 mars et 30 juin 1916, portant fixation du budget provisoire des recettes et des dépenses de l'exercice 1916;

Vu les crédits ouverts par décrets de fonds de concours sur le chapitre ct (Emploi de fonds provenant de legs ou de donations, du budg de l'exercice 1915;

Vu les ordonnances émises en 1915 et les restes à payer constatés par les comptables du Trésor au 31 décembre 1915 au titre du même chapitre CL,

DÉCRETE :

ART. 1". Un crédit de soixante-dix francs quatre-vingt-six centimes (70'86) est annulé sur le chapitre CL du budget des dépenses du ministère de l'instruction, publique et des beaux-arts, première sec tion (Instruction publique), de l'exercice 1915.

2. est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux arts et des inventions intéressant la défense nationale, première section (Instruction publique), un crédit de soixante-dix franes quatrevingt-six centimes (70'86) sur le budget des dépenses de l'exer cice 1916.

Le montant en sera rattaché au chapitre CL (Emploi de fonds provenant de legs ou de donations) pour être affecté à la fondation Bonnet (Enseignement primaire).

3. Il sera pourvu à la dépense totale au moyen de pareille somme versée au Trésor public à titre de fonds de concours pour dépenses publiques.

4. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des inventions intéressant la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 30 Juin 1916.

Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des inventions intéressani la defense nationale,

Signé: PAUL PAINLEVÉ,

Signe: R. POINCARÉ..

Le Ministre des finances,

Signé A. RIBOT.

N° 26250.

DECRET reportant à l'exercice 1916 un crédit de 2,038 frams onvert au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des invention intéressant la défense nationale, à titre de fonds provenant de legs on de donations et non employé en 1915.

Du 30 Juin 1916.

Le Président de la République FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des inventions intéressant la défense nationale;

Vn l'article 13 de la loi du 6 juin 1843 et l'article 52 du décret du 31 mai 1862;

Vu l'article 33 de la loi de finances du 31 décembre 1907;

Vn la loi de finances du 23 décembre 1915, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1915;

Vu les lois de finances des 29 décembre 1915, 30 mars et 30 juin 1916, portant fixation du budget provisoire des recettes et des dépenses de l'exercice 1916;

Vu les crédits ouverts par décrets de fonds de concours sur le chapitre CLIII (Emploi de fonds provenant de legs ou de donations) du budget de l'exercice 1915 et vu les ordonnances émises en 1915 au titre dudit chapitre;

Vu les états de restes à payer constatés par les comptables du Trésor au 31 décembre 1915 sur les ordonnances délivrées sur le même chapitre CLUI,

DECRÈTE:

ART. 1. Un crédit de deux mille trente-huit francs (2,038') est annulé sur le chapitre CLI dú budget des dépenses du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts, première section (Instruction publique), de l'exercice 1915.

2. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beauxarts et des inventions intéressant la défense nationale, première section (Instruction publique), un crédit de deux mille trente-huit francs (2,038) sur le budget des dépenses de l'exercice 1916.

Le montant en sera rattaché au chapitre CLI (Emploi de fonds provenant de legs ou de donations) pour être affecté à la fondation Chapsal (Enseignement primaire).

3. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor à titre de fonds de concours pour dépenses publiques.

4. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des inventions intéressant la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 30 Juin 1916.

Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des inventions intéressant la défense nationale,

Signé: PAUL PAINLEVÉ.

Signé : R. POINCARÉ.

Le Ministre des finances,

Signé : A. RIBOT.

N° 26251.

DECRET reportant à l'exercice 1916 un crédit de 22 fr. 64 ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des inventions intéressant la défense nationale, à titre de fonds provenant de legs ou de donations non employé en 1915.

Du 30 Juin 1916.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des inventions intéressant la défense nationale;