cles et en bouteilles et fruits à l'eau-de-vie, par hectolitre, quatorze francs (14"). Délibéré en séance publique; à Versailles; le 29 Décembre 1871. Le Président, Les Secrétaires, Vto DE MEAUX. Le Président de la République, Signé A. THIERS. No 791. ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DU CONSEIL , CHEF DU POUVOIR EXÉCUTIF DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics), portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la reconstruction et l'agrandissement de la gare de Tamaris (Gard) et pour les déviations de chemins publics qui en sont la conséquence, conformément au plan dressé par l'ingénieur de la compagitie, le 22 novembre 1869, lequel plan restera annexé au présent arrêté, et aux engagements pris par la compagnie devant la commission d'enquête. 2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux mentionnés à l'article ci-dessus, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841. Lesdits terrains, à l'exception de ceux qui doivent être attribués aux chemins publics, seront incorporés au chemin de fer de Nîmes à la Levade et feront, en conséquence, retour à l'État à l'expiration de la concession. (Versailles , 18 Juillet 1871.) N° 792. · ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DU CONSEIL , Chef DU POUVOIR EXÉCUTIF DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics), portant ce qui suit : 1. La route agricole ho 16, de Villeneuve à la Marolle (Loir-et-Cher), dont l'exécution a été prescrite par le décret du 17 mars 1868 (1), relatif à l'établissement de nouvelles routes en Sologne, sera prolongée jusqu'à Yvoi. 20 Les dispositions du décret du 17 mars 186g relatives à la fourniture des terrains, à l'entretien provisoire des travaux et à l'imputation de la dépense sont applicables au prolongement de route prescrit par le présent arrêté. (Versailles, 30 Août 1871.) 3 N° 793. ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DU CONSEIL , CHEF DU POUVOIR EXÉCUTIF DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux 1° Il sera procédé à l'exécution des travaux nécessaires pour l'amélioration du bief inférieur du canal d'Aire à la Bassée (Pas-de-Calais), conformément aux dispositions de l'avant-projet et aux avis, en date des 18 juillet 1870 et 26 juin 1871, du conseil général des ponts et chaussées. 2° Les travaux mentionnés dans l'article qui précède sont déclarés d'utilité publique. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution desdits travaux, en se conformant aux dispositions de la loi du 3 mai 1841. 3° La dépense, évaluée à un million trois cent mille francs, sera imputée sur le budget extraordinaire du département des travaux publics (Amélioration des canaux). (Versailles , 30 Août 1871.) N° 794. ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DU CONSEIL, CHEF DU POUVOIR EXÉCUTIF DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la rectification de la route nationale n° 117, de Perpignan à Bayonne, entre le ponceau des Ariguilles et le bas de la pente de Guillemet (Pyrénées-Orientales), suivant la direction générale figurée par une ligne rouge sur un plan qui restera annexe au présent arrêté. Les travaux de cette rectification sont déclarés d'utilité publique; 2° La dépense, évaluée à soixante-huit mille francs, séra imputée sur les fonds affectés annuellement aux rectifications des routes nationales par le budget extraordinaire du ministère des travaux publics. 30 L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 4° Le présent arrêté sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir du jour de sa pro å mulgation. (Versailles ;30 Août 1871.) N° 795. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui affecte au département des travaux publics le terrain domanial dit des Batteries, situé à l'entrée du port de Binic, lequel terrain est limité par un liseré rose sur le plan présenté, le 31 août 1872, par l'ingénieur en chef du département des Côtesdu-Nord. Une expédition de ce plan restera annexée au présent décret. (Versailles, 20 Septembre 1871.) No 796. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux de rectification du troñçon de route qui conduit du pont de Grésy-sur-Isère à Grésy et qui a été classé par le conseil général de la Savoie comme prolongement de la route départementale n° 4, de la route nationale n° 6 au pont d'Aiton, à Grésy-surIsère. La direction de la route rectifiée est figurée en rouge sur un plan qui restera annexé au présent décret. 2° La commune de Grésy, substituée au département, est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir du jour de sa promulgation. (Versailles , 20 Septembre 1871.) No 797: DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la modification du tracé du chemin de fer de Lille à Calais et à Dunkerque aux abords de Lille (Nord). Le nouveau tracé se détachera de la ligne de Lille à Roubaix dans la tranchée du Lion-d'Or et rejoindra la ligne actuelle de Calais en un point qui sera fixé ultérieurement par l'administration supérieure. 2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ladite modification, la compagnie est substituéc aux droits comme aux obligations qui résultent , pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841. Lesdits terrains devront être acquis dans un délai de deụx ans; ils seront incorporés au chemin de fer du Nord et feront retour à l'État à l'expiration de la concession. (Versailles, 28 Septembre 1871.) On s'abonne pour le Bulleliu des lois, à raison de g francs par an, à la caisse de l'Imprimerie 29 nationale ou chez les Receveurs des postes des départements. IMPRIMERIE NATIONALE. 10 Janvier 1872. 1 BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 76. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 798. – Loi autorise la ville de Beauvais à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 26 Décembre 1871. (Promulguée au Journal officiel du 1'' janvier 1872.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La ville de Beauvais (Oise) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas cinq pour cent, une somme de six cent mille francs (600,000“), remboursable en vingtcinq années et destinée au payement des dépenses occasionnées par l'occupation allemande et par l'établissement d'ateliers de charité. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté , d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement ou de transfert, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement pendant vingt-cinq ans, à partir de 1872, huit centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant rapporter une somme de trois cent cinquante-deux mille deux cent cinquante francs environ (352,250'). XII Série. 32 Le montant de cette imposition servira , avec le produit de surtaxes d'octroi, à rembourser l'emprunt en capital et intérêts. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 26 Décembre 1871. Le Président, Signé JULES GRÉVY. Les Secrétaires, Signé Bor DE BARANTE, M'DE CASTELLANE, N. JOHNSTON, Le Président de la République, Signé A. THIERS. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 799. — Loi qui autorise la ville de Chartres à contracter un Emprunt. Du 26 Décembre 1871. (Promulguée au Journal officiel du 1 er janvier 1872.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. La ville de Chartres (Eure-et-Loir) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas six pour cent, une somme de un million cinq cent mille francs (1,500,000'), remboursable en vingt-cinq années et destinée au payement des dépenses résultant de l'occupation allemande et de l'établissement d'ateliers de charité. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. La même ville est autorisée à s'imposer pendant vingt-cinq ans, |
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