Cette surtaxe est indépendante du droit principal inscrit au tarif de cet octroi. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 26 Décembre 1871. Le Président, Signé JULES GRÉVY. Les Secrétaires, Signé Bon DE BARANTE, Mis DE CASTELLANE, N. JOHNSTON, Le Président de la République, Signé A. THIERS. Le Ministre des finances, Signé POUYER-QUERTIER. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 785.- Loi portant prorogation d'une Surtaxe à l'Octroi Du 26 Décembre 1871. (Promulguée au Journal officiel du 29 décembre 1871.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ, Le Président de la République française promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La surtaxe de douze francs (12') par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en cercles, par hectolitre d'eaux-de-vie et esprits en bouteilles et de fruits à l'eaude-vie, perçue à l'octroi de la commune de Lille en vertu d'une loi du 9 mars 1864, prorogée par décret du Gouvernement de la défense nationale, continuera d'être exigible jusqu'au 31 décembre 1872 inclusivement. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 26 Décembre 1871. Le Président, Signé JULES GRÉVY. Les Secrétaires, Signé Bo DE BARANTE, Mis DE CASTELLANE, N. JOHNSTON, Vie DE MEAUX. Le Président de la République, Signé A. THIERS. Le Ministre des finances♣ Signé POUYER-QUERTIER. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 786. — Lo1 portant prorogation de Surtaxes à l'Octroi Du 26 Décembre 1871, (Promulguée au Journal officiel du 29 décembre 1871.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PROmulgue la loi dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Sont et demeurent prorogées, jusqu'au 31 décembre 1877 inclusivement, les surtaxes ci-après, actuellement perçues à l'octroi de la commune de Merville (Nord): Vins en cercles et en bouteilles, huit francs par hectolitre, ci. 8' Alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en cercles, eaux-de-vie et esprits en bouteilles et fruits à l'eaude-vie, seize francs par hectolitre, ci... 16 Délibéré en séance publique, à Versailles, le 26 Décembre 1871. Le Président, Les Secrétaires, Signé Bon DE BARANTE, M" DE CASTELLANE, N, JOHNSTON, V DE MEAUX. Le Président de la République, Signé A. THIERS. Le Ministre des finances, Signé POUYER-QUERTIER. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Lor portant rétablissement de Surtaxes à l'Octroi de la commune de Beauvais. Du 26 Décembre 1871. (Promulguée au Journal officiel du 29 décembre 1871.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE a adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit er ARTICLE UNIQUE. A partir du 1 janvier 1872 et jusqu'au 31 décembre 1881 inclusivement, les surtaxes ci-après seront rétablies à l'octroi de la commune de Beauvais (Oise): Vins en cercles et en bouteilles, un franc cinquante centimes par hectolitre, ci.... Alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en cercles, eaux-de-vie et esprits en bouteilles, liqueurs et absinthes en cercles et en bouteilles et fruits à l'eau-de-vie, huit francs par hectolitre, ci... Ces surtaxes sont indépendantes des taxes actuellement perçues sur lesdites boissons à l'octroi de Beauvais. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 26 Décembre 1871. Signé B DE BARANTE, M" DE CASTELLANE, N. JOHNSTON, Vie DE MEAUX. Le Président de la République, Signé A. THIERS. Le Ministre des finances, Signé POUYER-QUERTIER. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 788. — Lo1 portant prorogation de Surlaxes à l'Octroi de la commune de Rumilly (Haute-Savoie). Du 26 Décembre 1871. (Promulguée au Journal officiel du 29 décembre 1871.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Sont et demeurent prorogées, jusqu'au 31 décembre 1876 inclusivement, les surtaxes ci-après, établies à l'octroi de la commune de Rumilly (Haute-Savoie), savoir; Vins en cercles et en bouteilles, un franc quarante centimes par hectolitre, ci... 140o Alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en cercles, eaux-de-vie et esprits en bouteilles, liqueurs et absinthes en cercles et en bouteilles, fruits à l'eau-de-vie, deux francs par hectolitre, ci..... Délibéré en séance publique, à Versailles, le 26 Décembre 1871. Le Président, Signé JULES GRÉVY. Les Secrétaires, Signé B DE BARANTE, M" de Castellane, N. JOHNSTON, Le Président de la République FRANÇAISE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Le chiffre des émissions des billets de la banque de France et de ses succursales, fixé au maximum de deux milliards quatre cents millions, est élevé provisoirement à deux milliards huit cents millions. 2. La banque de France aura la faculté d'abaisser à dix francs et à cinq francs les coupures de ses billets. 3. Les établissements qui ont émis, sous leur responsabilité, des billets de dix francs et au-dessous, ne pourront plus en faire de nouvelles émissions, et seront tenus de les retirer de la circulation dans le délai de six mois, à partir de la promulgation de la présente loi. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 29 Décembre 1871. Le Président, Signé JULES GRÉVY. Les Secrétaires, Signé Bon DE BARANTE, Mi' de Castellane, N. JOHNSTON, Le Président de la République, Signé A. THIERS. Le Ministre des finances, Signé POUYER-QUERTIER. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi portant prorogation de Surtaxes à l'Octroi de la commune d'Armentières (Nord). Du 29 Décembre 1871. (Promulguée au Journal officiel du 31 décembre 1871.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE la République FRANÇAISE PROMULGUE LA LỌI dont la teneur suit: Article unique. Les surtaxes suivantes, autorisées à l'octroi de la commune d'Armentières, département du Nord, par une loi en date du 14 juin 1859, et prorogées par une loi du 26 juin 1865, continueront d'être perçues jusqu'au 31 décembre 1872 inclusivement, savoir : Vins en cercles et en bouteilles, par hectolitre, sept francs (7'); Alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en cercles, par hectolitre, quatorze francs (14'); Eaux-de-vie et esprits en bouteilles, liqueurs et absinthes en cer |