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MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES POSTES et des TÉLÉGRAPHES.

19 octobre... DÉCRET modifiant un article du cahier des charges relatif au pont à transbordeur du port de Nantes....

20 octobre... DÉCRET portant rejet de demande en concession de mines sises dans le département du Puy-de-Dôme.....

21 octobre... DÉCRET autorisant la commune de Dompierre (Allier) à emprunter 25,000 francs pour le payement d'une subvention à la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée...

21 octobre... DÉCRET autorisant la réunion de concessions de mines de Crespin et de Marly (Nord).......

23 octobre... DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1909, un crédit de 1,143 fr. 60, pour l'emploi de fonds provenant de legs ou de donations...

13 octobre... DÉCRET déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour l'extension d'aménagements à la gare de Sotteville (Seine-Inférieure).....

1981

1984

1984

1987

1989

1990

23 octobre... DÉCRET approuvant une convention ayant pour objet la modification du tracé du canal dit «le Vieux Bourgidou» (Gard). 1991 23 octobre... DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une station radiotélégraphique à Boulogne-sur-Mer (Pasde-Calais)..

23 octobre... DÉCRET réglementant l'usage de la force motrice à emprunter à la rivière du Tarn...

23 octobre... DÉCRET réglementant la répartition des frais d'entretien et de réparation du barrage de Marssac, sur le Tarn....

25 octobre... DÉCRET portant rejet de demande de concession de mines dans le département de l'Ariège.......

MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE.

23 octobre... DÉCRET approuvant le 28° Supplément au Tableau général des distances de port à port pour la navigation au long cours et le 16 Supplément au Tableau général des distances de port à port pour la navigation au cabotage....

23 octobre... DÉCRET autorisant la chambre de commerce d'Alger à emprunter 7,000 francs en vue de la construction d'un circuit téléphonique de Dra-el-Mizan à Boghni (Alger)......................

23 octobre... DÉCRET autorisant la chambre de commerce d'Alger à emprunter 1,000 francs en vue de l'installation d'une cabine téléphonique à la gare de Tizi-Quzou (Alger)....

23 octobre... DÉCRET autorisant la chambre de commerce de Constantine à emprunter 33,000 francs en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Batna-Bernelle-Corneille (Constantine)..........

13 octobre... DÉCRET autorisant la chambre de commerce de Constantine à emprunter 8,700 francs en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique de Châteaudun-du-Rhumel à Saint-Donat (Constantine)...

1993

1994

1995

2021

1995

2008

2010

2012

2013

23 octobre... DÉCRET autorisant la chambre de commerce de Mostaganem à emprunter 14,500 francs en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Trézel-Mostaganem-Relizane-Tiaret (Oran). 2014

PARTIE SUPP.

- NOUV. SÉRIE.

432

23 octobre... DECRET autorisant la chambre de commerce d'Oran à emprunter 31,450 francs en vue de l'établissement de circuits téléphoniques (Sidi-bel-Abbès, Mercier-Lacombe, Bou-Kanéfis et Mokta-Douz) [Oran]

23 octobre... DÉCRET instituant en entrepôt réel des douanes les locaux de l'Exposition internationale de meunerie, boulangerie, alimentation et les industries qui s'y rattachent....

25 octobre... DÉCRET autorisant la chambre de commerce de Chartres à emprunter 37,905 francs en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Chartres-Orléans 2°...

2016

2017

2021

27 octobre... DÉCRET autorisant la chambre de commerce de Lille à avancer à l'État une somme de 44,300 francs en vue de l'établissement d'un deuxième circuit téléphonique de Calais à Lille. 2024

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE.

29 octobre... DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture un crédit de 669 francs en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1906...

...

29 octobre... DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture un crédit de 343 fr. 40 en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1907.....

30 octobre... DÉCRET autorisant une coupe extraordinaire de bois dans le département des Pyrénées-Orientales..

30 octobre... DÉCRET réglant l'aménagement de la forêt communale de Combloux (Haute-Savoie)..

30 octobre... DÉCRET réglant l'aménagement de la forêt communale de Vassieux (Drôme)..

30 octobre... DECRET réglant l'aménagement de la forêt communale de SaintVincent-de-Paul (Landes)......

30 octobre... DÉCRET réglant l'aménagement de la forêt communale d'Entremont-le-Vieux (Savoie)..

30 octobre... DÉCRET réglant l'aménagement de la forêt sectionale du Houx

(Vosges)..

MINISTÈRE DES COLONIES.

2026

2028

2033

2034

2034

2035

2035

2035

16 octobre... DÉCRET relatif à la cession gratuite au domaine local du Cambodige du terrain de l'ancien camp de Pursat.....

22 octobre... DÉCRET classant la station de Martigny-les-Bains au nombre des trois stations comprises dans le décret du 3 juillet 1897 sur les déplacements du personnel colonial..

26 octobre... DÉCRET modifiant le décret du 27 septembre 1908 fixant les quantités de produits originaires des Nouvelles-Hébrides à admettre à un régime de faveur en France et en NouvelleCalédonie du 1 juillet 1908 au 30 juin 1909.....

28 octobre... DECRET approuvant une convention passée avec la Compagnie o francaise des chemins de fer du Dahomey..

1972

1988

2023

2025

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE.

27 octobre... DÉCRET nommant un membre de la commission de répartition des prets aux sociétés de crédit immobilier...'

2025

29 octobre... DÉCRET ouvrant au ministre du travail et de la prévoyance sociale un crédit de 750 francs pour l'emploi des fonds provenant de legs ou donations....

29 octobre... DÉCRET ouvrant au ministre du travail et de la prévoyance sociale un crédit de 2,600 francs pour l'emploi de fonds provenant de legs ou de donations...

2029

2031

ANNEXE N° 1.

NATURALISATIONS, RÉINTÉGRATIONS, ADMISSIONS À DOMICILE.

8 octobre... DÉCRET autorisant des étrangers à établir leur domicile en France

8 octobre... DECRET de naturalisation française (art. 8, 5 5, n° 1, C. c.)... 8 octobre... DÉCRET de naturalisation française (art. 8, § 5, n° 2, C. c.).. 8 octobre... DÉCRET de naturalisations algériennes (art. 3 et 4 du sénatusconsulte du 14 juillet 1865.).....

2037

2037

2037

2038

2039

8 octobre... DÉCRET de naturalisations tunisiennes (décret du 28 février 1899.)... . . . .

8 octobre... DÉCRET réintégrant dans la qualité de Française (art. 18 C. c.) 2039 8 octobre... Idem. ...

2039

8 octobre... DÉCRET réintégrant dans la qualité de Française (art. 19 G. c.). 11 octobre... DÉCRET autorisant des étrangers à établir leur domicile en France.

11 octobre... DÉCRET de naturalisations françaises (art. 8, § 5, n° 1, C. c.). 11 octobre... DÉCRET de naturalisations françaises (art. 8, § 5, no 2, C. c.). 11 octobre... DÉCRET de naturalisations françaises (art. 12, § 2, C. c.)..... 11 octobre... DÉCRET de naturalisation algérienne (art. 1 et a du sénatusconsulte du 14 juillet 1865.),...

11 octobre... DÉCRET de naturalisations algériennes (art. 3 et 4 du sénatusconsulte du 14 juillet 1865.).

11 octobre... DÉCRET de naturalisations tunisiennes (décret du 28 février 1899.)...

11 octobre... DÉCRET autorisant à se faire naturaliser à l'étranger (Allemagne). 11 octobre... DÉCRET autorisant à se faire naturaliser à l'étranger (Suisse).. 11 octobre... DÉCRET réintégrant dans la qualité de Français (art. 18 C. c.). 11 octobre... DÉCRET réintégrant dans la qualité de Française (art. 18 C. c.). 11 octobre... Idem.

11 octobre... DÉCRET réintégrant dans la qualité de Française (art. 19 C. c.). 11 octobre... DÉCRET de naturalisation de femme indigène algérienne (sénatus-consulte, 14 juillet 1865)....

2040

2040

2040

2041

2043

2043

2043

2013

2044

2044

2044

2044

2045

2045

2046

11 octobre... DÉCRET réintégrant dans la qualité de Française (art. 6 du décret du 28 février 1899)..

2046

17 octobre... DÉCRET autorisant des étrangers à établir leur domicile en

France.

2046

ctobre... DÉCRET de naturalisations françaises (art. 8, § 5, no 1, C. c.). (2046 octobre... DÉCRET de naturalisations françaises (art. 8,5 5, n° 2, C. c.). 2047 octobre... DÉCRET de naturalisations françaises (art. 12, § 2, C. c.)............. 7 octobre... DÉCRET de naturalisations algériennes (art. 3 et 4 du sénatusconsulte du 14 juillet 1865)..

17 octobre... DECRET de naturalisations tunisiennes (décret du 28 février 1899)... . . .

17 octobre... DÉCRET réintégrant dans la qualité de Français (art. 18, C. c.). 17 octobre... DÉCRET réintégrant dans la qualité de Française (art. 18, C. c.). 17 octobre... Idem.

2048

2049

2049

2050

2050

2051

17 octobre... DÉCRET réintégrant dans la qualité de Française (art. 19 C. c.). 2051 25 octobre... DÉCRET autorisant des étrangers à établir leur domicile en France....

25 octobre... DÉCRET de naturalisation française (art. 8, § 5, n° 1, C. c.)... 25 octobre... DÉCRET de naturalisations françaises (art. 8, 55, n° 2, C. c.)... 25 octobre... DÉCRET de naturalisation française (art. 8, § 5, n° 4, C. c.)... 25 octobre... DECRET de naturalisations françaises (art. 12, § 2, C. c.)...... 25 octobre... DÉCRET de naturalisations algériennes (art. 3 et 4 du sénatusconsulte du 14 juillet 1865)...

25 octobre... DÉCRET autorisant à se faire naturaliser à l'étranger (Belgique). 25 octobre... DÉCRET réintégrant dans la qualité de Français (art. 18 C. c.). 25 octobre... DÉCRET réintégrant dans la qualité de Française (art. 18 C. c.). 25 octobre... Idem.

2051 2052

2052

2054

2054

2031

2055

2055

2056

2056

25 octobre... DÉCRET réintégrant dans la qualité de Française (art. 19 C. c.).

ANNEXE N° 2.

2056

DÉCLARATIONS de nationalité enregistrées au ministère de la justice pendant le mois d'octobre 1909:

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 2816.

DÉCRET modifiant les dispositions de l'article 1" du décret du 13 juin 1857 et celles du décret du 4 juillet 1853 (2′ arrondissement maritime, art. 160), concernant les pêcheries dites hauts parcs.

Du 16 Octobre 1909.、

(Publié au Journal officiel du 17 novembre 1909.)

Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre de la marine;

Vu la loi du 9 janvier 1852 sur la pêche côtière ;

Vu le décret du 4 juillet 1853, sur la police de la pêche côtière dans le 1e arrondissement maritime;

Vu le décret du 4 juillet 1853, sur la police de la pêche côtière dans le 2° arrondissement maritime et, notamment, son article 160 relatif au mode de construction des hauts parcs »;

Vu le décret du 13 juin 1857, modifiant les dispositions du décret du 4 juillet 1853 relatives à l'installation et à l'exploitation des hauts parcs dans le 1er arrondissement maritime;

Vu le décret du 10 mai 1862, portant règlement sur la pêche côtière dans les cinq arrondissements maritimes;

DÉCRETE :

ART. 1. Les dispositions de l'article 1" du décret susvisé du 13 juin 1857, concernant les pêcheries dites hauts parcs du 1o arrondissement maritime, sont remplacées par les suivantes :

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Art. 160. Les pêcheries connues sous le nom de hauts parcs sont tendues en ligne droite de la côte vers la mer, sur des perches dont la hauteur ne peut excéder cinq mètres (5") hors du sol et qui doivent être éloignées les unes des autres de deux mètres cinquante (250) au moins.

Il peut néanmoins y avoir à l'extrémité de la ligne du côté de la mer, une demi-enceinte ou crochet formé avec des perches de même hauteur et espacées à la même distance que celles du reste de la pêcherie.

Les filets des hauts parcs sont tendus de manière que leur ralingue inférieure soit, en tous ses points et à tous moments, éloignés du sol de vingt-cinq centimètres (o" 25) au moins.

Ils peuvent être mis en place du 15 août au 1o janvier.

«Dans aucun cas, les hauts parcs n'auront plus de trois cent vingt mètres (320") de développement y compris le crochet, lequel ne {"x1° série, Bull. 400, no 6.86.

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