TABLEAU N 3 (C).

Tableau indiquant la pension de retraite à attribuer au personnel affecté aų serrice

des magasins aux colonies.

Nota. Ce personnel est soumis aux dispositions de l'article 2 du décret du 21 mai 1880.

Le Sénateur, Ministre de la marine

et des colonies, Signe : E. BARBEY,

Pour ampliation :
Le Chef de la première division

des colonies,
Signé: ALBARD.

Approuyé :

Le Président de la République française, Signé: JULES GRÉV).

N° 18,121. — Décret qui modifie celui du 22 janvier 1887 sur la composition

du Conseil privé de la Cochinchine française.

Du 28 Juin 1887.
(Promulgué au Journal officiel du 1er juillet 1887.)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies;

Vu le décret du 32 janvier 1887 (1) modifiant la composition du conseil privé de la Cochinchine;

Vu l'article 18 du sénatus-consulte dų 3 mai 1854 sur la constitution des colonies,

DÉCRÈTE :

Art. 1". Les articles 19" et 5 du décret du 22 janvier 1887 sont remplacés par les dispositions suvantes : :

(1) xie série, Bull, 1070, n° 1070.

DÉCRET.

Du 30 Juin 1887

(Promulgué au Journal officiel du 5 juillet 1887.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du président du Conseil, ministre des finances,
DÉCRÈTE :

ART. 1". L'admission au grade de sous-inspecteur des douanes a lieu par la voie de l'examen..

Cet examen comprend :

1° Des épreuves écrites déterminant l'admissibilité à l'examen oral;

2° Des épreuves orales.

2. Les conditions à remplir, la désignation des centres d'examen, le détail des opérations relatives aux épreuves orales et écrites, ainsi que le programme de l'examen, seront réglés par un arrêté ministériel.

3. Le président du Conseil, ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 30 Juin 1887.

Signé : JULES GRÉVY.

:

Le Président du Conseil, Ministre des finances,

Signé : ROUVIER.

1

N° 18,112. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre

signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux de rectification de la route départementale n° 6, de la Voulte à Saint-Rambert, dans la côte de Trifoulou, département de la Haute-Loire, travaux à exécuter suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge sur le plan visé par l'ingénieur en chef, le 16 mars 1885, lequel plan restera annexé au présent décret.

L'ancienne direction de la route demeurera déclassée du jour où la nouvelle aura été livrée à la circulation.

Il est pris acte des délibérations des 14 février et 29 août 1886 du conseil municipal de Tence, concernant l'affectation à la voirie vicinale d'un passage de quatre mètres de largeur sur les parties délaissées de l'ancienne route.

2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

1

en date du 29 mars 1885, relative à l'affectation de la partie déclasse de la route départementale située dans ladite traverse.

2" L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et batiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aur dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans le délai de cinq ans à dater du présent de cret. (Paris, 8 Avril 1887.)

BULLETIN DES LOIS

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 1101.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 18,113. Décret porlunt modifical'on de l’Organisation judiciaire

des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion.

Du 22 Avril 1886.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

7

Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, et du garde des sceaux, ministre de la justice;

Vu l'article 6 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, portant qu'il sera statué par des décrets en la forme des règlements d'administration publique sur l'organisation judiciaire des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion;

Vu le décret du 16 août 1854 (1), concernant l'organisation judiciaire de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion;

Vu le décret du 28 avril 1860 (2), portant création d'un troisième emploi de juge au tribunal de première instance de Fort-de-France;

Vu le décret du 31 août 1878 (3), portant organisation de la justice à Marie-Galante (Guadeloupe);

Le Conseil d'État entendu,
DÉCRÈTE :

Art. 1'". L'emploi de conseiller-auditeur est supprimé dans chacune des cours d'appel de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion.

2. Les tribunaux de première instance de Saint-Pierre et de Fortde-France (Martinique), de la Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et de SaintDenis (Réunion), sont ainsi composés :