chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 16 Juin 1887. Le Président du Conseil, Ministre des finances, Signé : ROUVIER. Signé: JULES GRÉVY. ;. Signé : S. DE HEREDIA. N° 18,096. — DÉCRET qui ouvre an Ministre des Travaux publics, sur l'exer cice 1887, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor pour la Construction par l'État de diverses lignes concédées aux Compagnies de Paris-Lyon-Méditerranée, de l'Est, d'Orléans et de l'Ouest. Du 16 Juin 1887. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 26 février 1887, portant fixation du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1887; Vu l'article 45 de ladite loi, relatif aux fonds de concours à verser pendant l'exercice 1887 par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883; Vu les no 6132, 6331, 6332, 7880, 9107, 9168, 9126,9426 bis, 11,920, 12,022, 12,023 et 12,154, constatant qu'il a été versé au trésor public, les 79-26 mars, 7-8-9 avril, 6-7 et 9 mai 1887, par les compagnies des chemins de fer de l'Ouest, d'Orléans, de Paris-Lyon-Méditerranée et de l'Est, pour le payement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui leur ont été concédées en vertu des conventions précitées, une somme totale de dix millions cent soixante-dix mille francs, savoir : 250,000 2,400,000 500,000 220,000 Récépissé n° 6132 du 7 mars 1887. Versement de la compagnie de l'Ouest. d'Orléans.. de Paris-Lyon-Méditerranée... de l'Est de l'Est.. de Paris-Lyon-Méditerranée... d'Orléans.. de l'Ouest.. de l'Est... 7 mai 1887. Versement de la compagnie de l'Ouest.. 220,000 500,000 2,420,000 260,000 220,000 12,022 du Récépissé n° 12,023 du 7 mai 1887. Versement de la compagnie 7 de Paris-Lyon-Méditerranée... Récépissé n° 12,154 du 9 mai 1887. Versement de la compagnie d'Orléans .. 500,000 2,420,000 Vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme de dix millions cent soixante-dix mille francs destinée à être rattachée au budget sur ressources extraordinaires du ministère des travaux publics, exercice 1887, doit être répartie de la manière suivante entre les chapitres ci-après, savoir : CHAP. 1°r. Personnel des ingénieurs des ponts et chaussées attachés aux services des travaux extraordinaires... 50,000 III. Personnel des conducteurs des ponts et chaussées attachés aux services des travaux extraordinaires... 250,000 IV. Personnel des employés secondaires des ponts et chaus sées attachés aux services des travaux extraordi naires.. 9,780,000 90,000 Art. 1". Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1887, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies des chemins de fer de l'Ouest, d'Orléans, de Paris-Lyon-Méditerranée et de l'Est, en exécution des conventions de 1883, un crédit additionnel de dix millions cent soixante-dix mille francs (10,170,000“). Ce crédit sera réparti ainsi qu'il suit entre les chapitres ci-dessous désignés : CHAP. 1€". Personnel des ingénieurs des ponts et chaussées attachés aux services des travaux extraordinaires ... 50,000 III. Personnel des conducteurs des ponts et chaussées attachés aux services des travaux extraordinaires.... 250,000 IV. Personnel des employés secondaires des ponts et chaus sées attachés aux services des travaux extraordi naires.. 9,780,000 90,000 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes reçues au trésor à titre de remboursement de la garantie d'intérêts et fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. 3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 16 Juin 1887. ° V 18,097. - Décret portant adjonction de quatre Membres titulaires au Comité consultatif des pêches maritimes. Du 20 Juin 1887. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Art. 1". Sont adjoints, comme membres titulaires, au comité consultatif des pêches maritimes institué par le décret susvisé : M. Henneguy, embryologiste, préparateur au Collège de France; 2. Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécu- Signé : JULES GRÉVY. Le Ministre de la marine et des colonies, Signé : E. BARBEY. N° 18,098. Décret qui rectifie, en ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône, le Tableau de Population n° 3 déclaré authentique par le décret du 31 décembre 1886. Du 21 Juin 1887. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; (1) xir série, Bull. 1088, n° 17,947. Vu le décret du 31 décembre 1886 (1), qui déclare authentiques les tableaux de la population de la France; Vu les rectifications proposées par le ministre des finances et par le préfet des Bouches-du-Rhône, DÉCRÈTE: ART. 1''. Les rectifications comprises au tableau ci-après sont apportées, en ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône, aux tableaux de population joints au décret du 31 décembre 1886. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 Juin 1887. Signé : JULES GRÉVY. N° 18,099. — DÉCRET promulguant dans les Etablissements français de l'Océanie celui du 10 mai 1882 sur les Établissements dangereux , insalubres ou incommodes à la Guadeloupe. Du 21 Juin 1887. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la lettre du gouverneur des établissements français dans l'Océanie, en date du 11 septembre 1886; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, ART. 1". Le décret du 10 mai 1882, sur les établissements dange gereux, insalubres ou incommodes à la Guadeloupe, est déclaré applicable aux établissements français de l'Océanie. 2. Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 Juin 1887. Signé : JULES GRÉVY. Signéi: E. BARBBY. N° 18,100. — DÉCRET qui convoque le Collège électoral du département de la Loire-Inférieure à l'effet d'élire un Député. Du 21 Juin 1887. (Promulgué au Journal officiel du 22 juin 1887.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur ; Vu la loi organique du 30 novembre 1875 et la loi du 16 juin 1885 sur l'élection des députés ; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852.;, Vu le décret du 5 septembre 1885, portant convocation de tous les collèges électoraux; Attendu le décès de M. Thoinnet de la Turmelière, député du département , de la Loire-Inférieure, DÉCRÈTE: ART. 1". Le collège électoral du département de la Loire-Inferieure est convoqué pour le dimanche 17 juillet prochain, à reffet d'élire un député. 2. L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 3. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau desdites modifications. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 Juin 1887. Signé: JULES GRÉVT. 1 |
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