Extrait des délibérations du conseil général de la Réunion.` ART. 1". Il est établi, au profit du service local, une taxe sur les marchandises dont l'embarquement et le débarquement sont effectués tant dans le bassin que sur le pont en fer du barachois de Saint-Denis. La quotité en est fixée à un franc par tonneau. 2. La perception du droit établi par le présent décret sera faite sur les liquidations dressées par le service des douanes et le montant en sera encaissé par le trésorierpayeur de la colonie, selon le mode indiqué par l'arrêté du 24 janvier 1861. Délibéré par le conseil général dans sa séance du 21 octobre 1885. Signé : MAZAÉ AZÉMA, président; G. CRESTIEN, P. CRÉMAZY, secrétaires. Vu pour être annexé au décret du 13 juin 1887. Le Ministre de la marine et des colonies, Signé E. BARBEY. N° 18,094. DÉCRET qui convoque les Conseils municipaux des communes comprises dans le département de la Gironde, à l'effet de nommer leurs Délégués en vue de l'élection d'un Sénateur. Du 14 Juin 1887. (Promulgué au Journal officiel du 15 juin 1887.) Le Président de la RépubliqUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre secrétaire d'État au département de l'inrieur; Vu les lois du 2 août 1875 et du 9 décembre 1884; Vu l'article 1, paragraphe 3, de la loi du 30 décembre 1875; Vu les articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876 (1), portant convocation de tous les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 30 du même mois; Attendu le décès de M. Issartier, sénateur du département de la Gironde, DÉCRÈTE: ART. 1". Les conseils municipaux des communes comprises dans le département de la Gironde sont convoqués pour le dimanche 26 juin courant, à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l'élection d'un sénateur. 2. Le collège électoral, formé des députés, des conseillers généraux, des conseillers d'arrondissement et des délégués municipaux (1) XII série, Bull. 290, n° 4942. du département de la Gironde, se réunira au chef-lieu le dimanche 31 juillet prochain, pour procéder à l'élection d'un sénateur. 3. La réunion des conseils municipaux et les opérations électorales, tant pour l'élection des délégués et suppléants que pour la nomination du sénateur, auront lieu suivant les formes déterminées par les lois et décret ci-dessus visés. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 14 Jain 1887. Le Ministre de l'intérieur, Signé A. FALLIÈRES. Signé: JULES GRÉVY. N° 18,095. DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1886, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor, applicable aux Travaux de construction du quai Weil-Picard, à Besançon. Du 16 Juin 1887. Le Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 8 août 1885, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1886; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1) sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu la déclaration (n° 2019) du receveur des finances de l'arrondissement de Besançon, constatant qu'il a été versé au trésor public, le 21 avril 1887, par ladite ville, une somme de sept mille deux cent quarante-trois francs quarante et un centimes à titre de fonds de concours pour l'exécution des travaux du quai Weil-Picard, sur le Doubs; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1886, deuxième section, chapitre LI (Travaux de défense contre les inondations), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de sept mille deux cent quarante-trois francs quarante et un centimes (7,243 41°) applicable aux travaux de construction du quai Weil-Picard, à Besançon. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article. 3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, (1) XI' série, Bull. 1045, n° 10,527. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 16 Juin 1887. Signé: JULES GRÉVY. : Le Président du Conseil, Ministre des finances, Le Ministre des travaux publics, N° 18,096.- DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1887, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor pour la Construction par l'État de diverses lignes concédées aux Compagnies de Paris-Lyon-Méditerranée, de l'Est, d'Orléans et de l'Ouest. Du 16 Juin 1887. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 26 février 1887, portant fixation du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1887; Vu l'article 45 de ladite loi, relatif aux fonds de concours à verser pendant l'exercice 1887 par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883; Vu les n° 6132, 6331, 6332, 7880, 9107, 9168, 9426, 9426 bis, 11,920, 12,022, 12,023 et 12,154, constatant qu'il a été versé au trésor public, les 79-26 mars, 7-8-9 avril, 6-7 et 9 mai 1887, par les compagnies des chemins de fer de l'Ouest, d'Orléans, de Paris-Lyon-Méditerranée et de l'Est, pour le payement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui leur ont été concédées en vertu des conventions précitées, une somme totale de dix millions cent soixante-dix mille francs, savoir: Récépissé n° 6132 du 7 mars 1887. Versement de la compagnie 250,000€ Récépissé n° 6331 du 9 mars 1887. Versement de la compagnie 2,400,000 Récépissé n° 6332 du 9 mars 1887. Versement de la compagnie 500,000 Récépissé no 7880 du 26 mars 1887. Versement de la compagnie Récépissé n° 9107 du 7 avril 1887. Versement de la compagnie 220,000 220,000 Récépissé n° 9168 du 8 avril 1887. Versement de la compagnie 500,000 Récépissé n° 9426 du 9 avril 1887. Versement de la compagnie 2,420,000 Récépissé no 9426 bis du g avril 1887. Versement de la compagnie 260,000 Récépissé n° 11,920 du 6 mai 1887. Versement de la compagnie 220,000 Récépissé n° 12,022 du 7 mai 1887. Versement de la compagnie 260,000 Récépissé n° 12,023 du 7 mai 1887. Versement de la compagnie ? de Paris-Lyon-Méditerranée.. Récépissé no 12,154 du 9 mai 1887. Versement de la compagnie d'Orléans.. ENSEMBLE.. 500,000 2,420,000 10,170,000 Vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme de dix millions cent soixante-dix mille francs destinée à être rattachée au budget sur ressources extraordinaires du ministère des travaux publics, exercice 1887, doit être répartie de la manière suivante entre les chapitres ci-après, savoir; CHAP. I. Personnel des ingénieurs des ponts et chaussées attachés aux ser vices des travaux extraordinaires... III. Personnel des conducteurs des ponts et chaussées VIII. Études et travaux de chemins de fer exécutés par TOTAL ÉGAL. 50,0001 250,000 90,000 9.780,000 10,170,000 Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1887, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies des chemins de fer de l'Ouest, d'Orléans, de Paris-Lyon-Méditerranée et de l'Est, en exécution des conventions de 1883, un crédit additionnel de dix millions cent soixante-dix mille francs (10,170,000'). Ce crédit sera réparti ainsi qu'il suit entre les chapitres ci-dessous désignés : CHAP. I. Personnel des ingénieurs des ponts et chaussées attachés aux ser vices des travaux extraordinaires. III. Personnel des conducteurs des ponts et chaussées VIII. Études et travaux de chemins de fer exécutés par TOTAL...... 50,000 250,000 90,000 9,780,000 10,170,000 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes reçues au trésor à titre de remboursement de la garantie d'intérêts et fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. 3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 16 Juin 1887. Le Président du Conseil, Ministre des finances, Signé JULES GRÉVY. Le Ministre des travaux publics, N° 18,097. DÉCRET portant adjonction de quatre Membres titulaires Du 20 Juin 1887. Le Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 17 mai 1887 (1); Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, DÉCRETE: ART. 1. Sont adjoints, comme membres titulaires, au comité consultatif des pêches maritimes institué par le décret susvisé : M. Henneguy, embryologiste, préparateur au Collège de France; M. Pereire (Eugène), armateur; Un officier de marine; Un officier du commissariat de la marine. 2. Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 Juin 1887. Le Ministre de la marine et des colonies, Signė JULES GRÉVY. N° 18,098. DÉCRET qui rectifie, en ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône, le Tableau de Population n° 3 déclaré authentique par le décret du 31 décembre 1886. Du 21 Juin 1887. Le Président de la République frANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; VII série, Bull. 1088, no 17,947. |