...3. Le principe général de l'organisation des services ci-dessus énumérés est ja séparation en direction , gestion ou exécution , contrôle. La...crédits est faite par le Ministre aux directeurs des ser de» créait». vices , qui sonl chargés de l'ordonnancement des dépenses. Il est fait exception...

...l'organisation des services ci-dessus énuméréest (interne». ja séparation en direction , geslion ou exécution, contrôle. La direction ne participe...direction ni à la gestion, et ne relève que du Ministre. Déirgttion ART. 4. La délégation des crédits est faite par le Ministre aux directeurs des serdo»...

...Le principe général de l'organisation des services ci-dessus énumérés est la séparation en : direction; — gestion ou exécution; — contrôle....qui sont chargés de l'ordonnancement des dépenses. 11 est fait exception pour le service de santé, dont les crédits sont reçus et les dépenses ordonnancées...

...— Le principe général de l'organisation des services cidessus énumérés est la séparation en : Direction ; Gestion ou exécution; Contrôle. La direction...délégation des crédits est faite par le ministre aui directeurs des services, qui sont chargés de l'ordonnancement dedépenses. Il fait exception pour...

...séparent en : direction; exécution; contrôle, indépendants les uns des autres. L'art. 4, dit que la délégation des crédits est faite par le ministre...qui sont chargés de l'ordonnancement des dépenses, avec exception pour le service de santé, dont les crédits sont reçus et les dépenses ordonnancées...

...intérieure des corps do troupes et des établissements spéciaux est assujettie à des règles spéciales. La délégation des crédits est faite par le ministre...qui sont chargés de l'ordonnancement des dépenses, excepté pour le service de santé. C'est le service de l'intendance militaire qui a les attributions...

...la loi du 16 mars 1882 sur l'administration de l'année : TITRE I". DISPOSITIONS i '' M i-, M i -. Art. 4. La délégation des crédits est faite par...qui sont chargés de l'ordonnancement des dépenses. Dans le service de l'intendance, les directeurs ont la faculté de »us-Jéléguer tout ou partie de...

...à la loi du 16 mars 1882, sur l'administration de l'armée : TITRE 1" Dispositions générales. « Art. 4. — La délégation des crédits est faite par le ministre aux directeurs des services, oui sont chargés de l'ordonnancement des dépenses. « Dans le service de l'intendance, les directeurs...

...de voir, je doute que les temps soient plus favorables aujourd'hui pour le succès do sa thèse. « le contrôle ne prend part ni à la direction ni à la gestion et qu'il « ne relève que du Ministre ». (Art. 3 et 23 de la loi du 16 mars •1882'.) Les raisons qui...

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