 ... conditions par le conseil municipal; d'un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, d'un agent forestier, ces deux derniers membres nommés par le préfet. Le procès-verbal de reconnaissance des terrains, le plan des lieux et l'avant-projet...  Annuaire de législation francaise - Pàgina 1001883Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | 1859 - 844 pàgines
...pendant l'enquête, dont la durée est lixée à un mois. Ce délai court à partir de la publication de l'arrêté préfectoral, qui prescrit l'ouverture...l'enquête et la convocation du Conseil municipal. Art. 6. — Le décret impérial est publié et affiché dans les communes intéressées. Le préfet fait,... | |
 | France - 1860 - 726 pàgines
...l'administration forestière avec le concours d'un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, restent déposés à la mairie pendant l'enquête, dont la durée est fixée à un mois. Ce délai court à partir de la publication de l'arrêté préfectoral qui prescrit l'ouverture... | |
 | 1860 - 1110 pàgines
...l'administration forestière avec le concours d'un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, restent déposés à la mairie pendant l'enquête , dont la durée est fixée à un mois. Ce délai court à partir de la publication de l'arrêté préfectoral qui prescrit l'ouverture... | |
 | Charles Jacquot - 1866 - 312 pàgines
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 | Alexandre Surell - 1872 - 424 pàgines
...pendant l'enquête, dont la durée est fixée à un mois. Ce délai court à partir de la publication de l'arrêté préfectoral qui prescrit l'ouverture...l'enquête et la convocation du conseil municipal. Art. 6. Le décret impérial est publié et affiché dans les communes intéressées. • Le préfet fait,... | |
 | Alexandre Surell - 1872 - 436 pàgines
...l'administration forestière avec le concours d'un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, restent déposés à la mairie pendant l'enquête, dont la durée est fixée à un mois. Ce délai court à partir de la publication de l'arrêté préfectoral qui prescrit l'ouverture... | |
 | 1875 - 802 pàgines
...l'administration forestière avec le concours d'un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, restent déposés à la mairie pendant l'enquête, dont la durée est fixée à un mois. Ce délai court à partir de la publication de l'arrêté préfectoral qui prescrit l'ouverture... | |
 | 1879 - 794 pàgines
...préfet.« Le procès-verbal de reconnaissance des terrains, le plan des lieux, cl l'avant-projet des travaux proposés par l'administration des forêts...mairie pendant l'enquête, dont la durée est fixée u trente join's. a Ce délai court du jour de la signification de l'arrêté préfectoral, qui prescrit... | |
 | Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1881 - 894 pàgines
...préfet. Le procès-verbal de reconnaissance des terrains, le plan des lieux et l'avant-projet des travaux proposés par l'administration des forêts...fixée à trente jours. Ce délai court du jour de la sign lication de l'arrêté préfectoral qui pn scril l'ouverture de l'enquête et la convocation du... | |
 | 1882 - 1034 pàgines
...préfet. Le procès-verbal de reconnaissance des terrains, le plan des lieux et l 'avant-projet des travaux proposés par l'administration des forêts...l'arrêté [préfectoral qui prescrit l'ouverture rie l'enquête et la convocation du conseil municipal. Art. 3. — La loi est publiée et affichée... | |
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