Cette cour casse et annule le dit jugement et procédant à rendre le jugement que la dite cour supérieure aurait dû rendre ; Maintient l'exception à la forme produite par le défendeur appelant, et déboute l'action du demandeur intimé avec dépens... The Legal News - Pàgina 185editat per - 1884Visualització completa - Sobre aquest llibre
| 1855 - 562 pàgines
...: A infirmé et infirme le dit jugement de la dite Cour Supérieure, dont est appel à cette cour ; et procédant à rendre le jugement que la dite Cour Supérieure aurait dû rendre sur l'appel interjeté en premier lieu devant elle, cette cour infirme le dit jugement de la dite Cour... | |
| 1855 - 556 pàgines
...: A infirmé et infirme le dit jugement de la dite Cour Supérieure, dont est appel à cette cour ; et procédant à rendre le jugement que la dite Cour Supérieure aurait dû rendre sur l'appel interjeté en premier lieu devant elle, cette cour infirme le dit jugement de la dite Cour... | |
| 1856 - 564 pàgines
...déboute l'action de l'appelant :—Infirme le susdit jugement du 28 juin 1854 etc. et cette cour, procédant à rendre le jugement que la dite cour supérieure aurait dû rendre, déboute l'intimé de la défense en droit par lui faite avec dépens. BERNARD, E. po.ur l'Appelant.... | |
| 1857 - 548 pàgines
...:—Infirme le susdit jugement avec dépens contre l'intimée en faveur de l'appelant ; Et cette Cour, procédant à rendre le jugement que la dite Cour Supérieure aurait dû rendre, déclare résolu à toutes fins que de droit l'acte de vente par lui consenti à la dite M. L. Lérigé... | |
| 1859 - 568 pàgines
...qu'il a rapport à la dite somme de deux mille trois cent trente-six livres, montant du dit billet ; et procédant à rendre le jugement que la dite Cour Supérieure aurait dû rendre, il est considéré et adjugé par cette Cour, que le dit intimé paie à l'appelant, ainsi que par... | |
| 1860 - 572 pàgines
...siégeant à Montréal, et ce avec dépens sur le présent appel contre les intimés ; et cette Cour.... procédant à rendre le jugement que la dite Cour Supérieure aurait dû rendre, reçoit le dit demandeur appellant, tiers-opposant à l'exécution du dit jugement du 12 mars, 1857,... | |
| 1861 - 562 pàgines
...jugement qui le déboute de son action, il ya mal jugé : Infirme le susdit jugement et cette Cour, procédant à rendre le jugement que la dite Cour Supérieure aurait dû rendre, déboute le dit Martin, défendeur intimé, de ses exceptions et défenses, excepté celle de ses exceptions... | |
| 1861 - 758 pàgines
...jugement qui le déboute de son action, il ya mal jugé : Infirme le susdit jugement et cette Cour, procédant à rendre le jugement que la dite Cour Supérieure aurait dû rendre, déboute le dit Martin, défendeur intimé, de ses exceptions et défenses, excepté celle de ses exceptions... | |
| Strachan Bethune, John Sprott Archibald, Edmond Lareau, John Stuart Buchan - 1861 - 374 pàgines
...cent cinquante-six, par la Cour Supérieure siégeant à Montréal, et cette j G. T,avioletto cour, procédant à rendre le jugement que la dite Cour Supérieure aurait dû т 5 ^ [п , rendre, déboute le dit,]Martin, défendeur Intimé, de ses exceptions et défenses, excepté... | |
| 1862 - 560 pàgines
...susdit jugement, savoir le jugement rendu par la Cour Supérieure à Montréal, le 30 avril, 1860, et procédant à rendre le jugement que la dite Cour Supérieure aurait dû rendre, condamne le défendeur à payer aux appelants la somme de £55 1 2, avec intérêt du 30 novembre.... | |
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