The Legal News, Volum 7James Kirby R. White, 1884 |
Des de l'interior del llibre
Resultats 1 - 5 de 57.
Pàgina 31
... faire remettre les dits deux billets et les dites débentures , et que le défendeur refuse de les remettre ; “ Considérant que les dites offres ont été renouvelées par le demandeur et que le mon- tant a été consigné en cour avec la ...
... faire remettre les dits deux billets et les dites débentures , et que le défendeur refuse de les remettre ; “ Considérant que les dites offres ont été renouvelées par le demandeur et que le mon- tant a été consigné en cour avec la ...
Pàgina 42
... faire , si dans les cas il en avait le droit , par une demande séparée ; 30. par une réponse totale , que le plaidoyer n'était pas une réponse à l'action , que le défendeur à une action pro socio , s'il plaide affirmativement , ne peut ...
... faire , si dans les cas il en avait le droit , par une demande séparée ; 30. par une réponse totale , que le plaidoyer n'était pas une réponse à l'action , que le défendeur à une action pro socio , s'il plaide affirmativement , ne peut ...
Pàgina 43
... faire renvoyer l'action , cependant elles peuvent avoir quelqu'influen- ce sur le montant des dommages que le de- mandeur pourrait obtenir contre le défen- deur ; " A ordonné et ordonne preuve avant faire which has long been ...
... faire renvoyer l'action , cependant elles peuvent avoir quelqu'influen- ce sur le montant des dommages que le de- mandeur pourrait obtenir contre le défen- deur ; " A ordonné et ordonne preuve avant faire which has long been ...
Pàgina 52
... faire pronon- cer cette nullité ; " Considérant que la défenderesse , La So- 3. The passage in dispute having been ciété de Construction Métropolitaine et les dé- fendeurs Moisan et Loranger ont déclaré s'en rapporter à justice , que ...
... faire pronon- cer cette nullité ; " Considérant que la défenderesse , La So- 3. The passage in dispute having been ciété de Construction Métropolitaine et les dé- fendeurs Moisan et Loranger ont déclaré s'en rapporter à justice , que ...
Pàgina 55
... faire chauffer le bas ou les étages infé- rieurs de la maison , l'eau est complètement gelée dans les conduits et ne peut plus monter jusqu'au logement de la demanderesse ; que cette dernière et sa famille sont obligés d'aller chez les ...
... faire chauffer le bas ou les étages infé- rieurs de la maison , l'eau est complètement gelée dans les conduits et ne peut plus monter jusqu'au logement de la demanderesse ; que cette dernière et sa famille sont obligés d'aller chez les ...
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Frases i termes més freqüents
action alleged amount answer appellant apply asked authority bank Bench called Canada cause charge Chief civil claim Code Company Considérant considered contract costs Council County Cour course Court creditors dans decided decision deed defendant défendeur demande demandeur dite droit effect election England English été être evidence existence fact faire fait give given held interest judge judgment Justice land learned limits Lord matter means ment Montreal nature necessary NOTES notice object opinion paid parties passed person petition petitioner plaintiff present proceedings Province qu'il que le Quebec question reason referred rendered resolution respondent rule seems shares Society statute streams suit Superior Court taken thing tion whole
Passatges populars
Pàgina 384 - foreign prince,person, prelate, state or potentate hath ' or ought to have any jurisdiction, power, superiority, ' pre-eminence or authority, ecclesiastical or spiritual, 'within this realm. 1
Pàgina 23 - laws for the Province and for Provincial purposes in relation to the matters enumerated in Sec. 92, it conferred powers not in any sense to be exercised by delegation from or as agents of the Imperial Parliament, but authority as plenary and as ample within the limits prescribed by Sec. 92 as the Imperial Parliament in the plenitude of its power possessed
Pàgina 22 - civil rights. They are of a nature which fall within the general authority of Parliament to make laws for the order and good government of Canada." And again :— " What Parliament is dealing with in legislation of this kind is not a matter in relation to property and its rights, but one relating to public
Pàgina 3 - went up, and had his head covered * * * and all the people that were with him covered every man his head, and they went up, weeping as they went up.
Pàgina 274 - paid or remitted upon draft, check, or order, or where money is advanced or loaned on stocks, bonds, bullion, bills of exchange, or promissory notes, or where stocks, bonds, bullion, bills of exchange, or promissory notes are received for discount or for sale, shall
Pàgina 375 - Wires being Carried over Houses and across Street. Appeal from the judgment of STEPHEN, J., at the trial without a jury. The question raised in the action was, whether the plaintiffs, in whom a street was vested under the Metropolis Management Act, 1855, (18 & 19 Viet. c. 120), s. 96,
Pàgina 288 - thereon to Your Majesty at the Board, and that such order may be made thereupon as to Your Majesty shall seem meet. The Lords of the Committee in obedience to Your Majesty's said Order of Reference have taken the said humble Petition and
Pàgina 185 - Cette cour casse et annule le dit jugement et procédant à rendre le jugement que la dite cour supérieure aurait dû rendre ; Maintient l'exception à la forme produite par le défendeur appelant, et déboute l'action du demandeur intimé avec dépens de la cour
Pàgina 58 - parties, or without any such application, make all such amendments as may be necessary for the purpose of determining the existing appeals, or the real question or controversy between the parties as
Pàgina 81 - objects to take an oath, or is objected to as incompetent to take an oath, such person shall, if the presiding judge is satisfied that the taking of an oath would have no binding effect on his conscience, make the following