The Legal News, Volum 7James Kirby R. White, 1884 |
Des de l'interior del llibre
Resultats 1 - 5 de 45.
Pàgina 29
... Considérant que le demandeur a prouvé toutes les allégations. que le législateur n'entendait inclure que les institutions publiques et non des institutions privées . Les mots indiquent quelque chose de permanent et qui ne doit pas ...
... Considérant que le demandeur a prouvé toutes les allégations. que le législateur n'entendait inclure que les institutions publiques et non des institutions privées . Les mots indiquent quelque chose de permanent et qui ne doit pas ...
Pàgina 30
... Considérant que le demandeur ès - qualité de curateur à la succession de feu John Henry Pangman , décédé le onze de novembre 1880 , réclame du défendeur cinquante - quatre dé- bentures de la Compagnie du Chemin de Fer des Laurentides ...
... Considérant que le demandeur ès - qualité de curateur à la succession de feu John Henry Pangman , décédé le onze de novembre 1880 , réclame du défendeur cinquante - quatre dé- bentures de la Compagnie du Chemin de Fer des Laurentides ...
Pàgina 31
... Considérant que les dites offres ont été renouvelées par le demandeur et que le mon- tant a été consigné en cour avec la demande ; " Considérant que le défendeur a d'abord plaidé qu'il avait acquis toutes les dites dé- bentures du dit ...
... Considérant que les dites offres ont été renouvelées par le demandeur et que le mon- tant a été consigné en cour avec la demande ; " Considérant que le défendeur a d'abord plaidé qu'il avait acquis toutes les dites dé- bentures du dit ...
Pàgina 40
... Considérant que le seul cas où , d'après le code de procédure , la Cour puisse permettre de procéder à prouver la fausseté d'un acte authentique est celui où il s'agit d'un rap- port d'huissier , et que le cas présent est différent ...
... Considérant que le seul cas où , d'après le code de procédure , la Cour puisse permettre de procéder à prouver la fausseté d'un acte authentique est celui où il s'agit d'un rap- port d'huissier , et que le cas présent est différent ...
Pàgina 42
... Considérant que ces allégations du dit dé- fendeur auxquelles la dite réponse en droit se rapporte ne sont pas faites dans une de- mande incidente , mais sont faites dans un plaidoyer tendant à faire renvoyer l'action du demandeur , et ...
... Considérant que ces allégations du dit dé- fendeur auxquelles la dite réponse en droit se rapporte ne sont pas faites dans une de- mande incidente , mais sont faites dans un plaidoyer tendant à faire renvoyer l'action du demandeur , et ...
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Frases i termes més freqüents
action alleged appellant Argenteuil aurait authority avait avoir bank bien By-law Canada cause Chief Justice civil claim Code Company comté conseil Considérant contract contre corporation costs counsel County Cour Court of Appeal COURT OF QUEEN'S creditors d'une decision declared deed defendant défenderesse défendeur défense demande demanderesse demandeur deur dite doit DORION droit election England été être evidence fait held illegal insolvent judge judgment juge jugement jury l'action Lachute land le dit le locataire Leblanc Legislature license Lord Lordships Lower Canada mandeur Manitoba ment Montreal municipal n'est Ontario opinion paid paroisse parties person petition petitioner peut plaintiff preuve Privy Council proceedings Province qu'elle qu'il Quebec Queen's Bench Queen's Counsel question railway RAMSAY resolution respondent shares Silver Islet somme statute Ste-Julienne streams Superior Court Supreme Court Têtu tion Upper Canada Vict vote
Passatges populars
Pàgina 384 - foreign prince,person, prelate, state or potentate hath ' or ought to have any jurisdiction, power, superiority, ' pre-eminence or authority, ecclesiastical or spiritual, 'within this realm. 1
Pàgina 23 - laws for the Province and for Provincial purposes in relation to the matters enumerated in Sec. 92, it conferred powers not in any sense to be exercised by delegation from or as agents of the Imperial Parliament, but authority as plenary and as ample within the limits prescribed by Sec. 92 as the Imperial Parliament in the plenitude of its power possessed
Pàgina 22 - civil rights. They are of a nature which fall within the general authority of Parliament to make laws for the order and good government of Canada." And again :— " What Parliament is dealing with in legislation of this kind is not a matter in relation to property and its rights, but one relating to public
Pàgina 3 - went up, and had his head covered * * * and all the people that were with him covered every man his head, and they went up, weeping as they went up.
Pàgina 274 - paid or remitted upon draft, check, or order, or where money is advanced or loaned on stocks, bonds, bullion, bills of exchange, or promissory notes, or where stocks, bonds, bullion, bills of exchange, or promissory notes are received for discount or for sale, shall
Pàgina 375 - Wires being Carried over Houses and across Street. Appeal from the judgment of STEPHEN, J., at the trial without a jury. The question raised in the action was, whether the plaintiffs, in whom a street was vested under the Metropolis Management Act, 1855, (18 & 19 Viet. c. 120), s. 96,
Pàgina 288 - thereon to Your Majesty at the Board, and that such order may be made thereupon as to Your Majesty shall seem meet. The Lords of the Committee in obedience to Your Majesty's said Order of Reference have taken the said humble Petition and
Pàgina 185 - Cette cour casse et annule le dit jugement et procédant à rendre le jugement que la dite cour supérieure aurait dû rendre ; Maintient l'exception à la forme produite par le défendeur appelant, et déboute l'action du demandeur intimé avec dépens de la cour
Pàgina 58 - parties, or without any such application, make all such amendments as may be necessary for the purpose of determining the existing appeals, or the real question or controversy between the parties as
Pàgina 81 - objects to take an oath, or is objected to as incompetent to take an oath, such person shall, if the presiding judge is satisfied that the taking of an oath would have no binding effect on his conscience, make the following