 Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérages, a droit d'être colloque pour deux années seulement, et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital; sans préjudice des inscriptions particulières...  Recueil alphabétique de questions de droit - Pàgina 348per comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pàgines
...K Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérages, a droild'être colloque e commencement de chaque année est fixé ù minuit commençant le jour où tombe sou capital ; sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter... | |
 | France - 1807 - 506 pàgines
...Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérages, a droit d'être colloque pour deux années seulement, et pour l'année courante,...au même rang d'hypothèque que pour son capital; sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pàgines
...l'article ai5i , inscrit pour un capital produisant inw térêt ou arrérages, a droit d'être colloque pour deux années seulement, et » pour l'année courante,...au même rang d'hypothèque que pour son capital; » sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque » à compter de... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 pàgines
...jugement ; attendu <« que la disposition de l'article a 1 5i du Code civil qui , dans sa première partie, décide que les créanciers inscrits pour...produisant intérêts ou arrérages, ont droit d'être colloques pour deux années seulement et pour l'année courante au même rang d'hypothèque que pour... | |
 | 1821 - 506 pàgines
...inscrit » pour un capital produisant des Intérêts ou des arréra» gcs , a droit d'être colloque pour deux années seulement » et pour l'année courante , au même rang d'hypothèque » que pour le capital , sans préjudice , est-il dit, des inscrip» lions particulières à prendre, portant hypothèque... | |
 | France - 1822 - 802 pàgines
...Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérage , a droit d'être colloque pour deux années seulement , et pour l'année courante..., au même rang d'hypothèque que pour son capital , sans préjudice des inscriptions particulières à prendre , portant hypothèque a compter de leur... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 pàgines
...créancier inscrit pour » un capital produisant intérêt ou arrérages a droit d'être » colloque pour deux années seulement et pour l'année «courante,...au même rang d'hypothèque que pour son «capital; sans préjudice des inscriptions particulières à «prendre, portant hypothèque , à compter de leur... | |
 | 1829 - 398 pàgines
...créancier inscrit pour un capital produisant intérêt, ou arrérages, a droit d'être colloque pour doux années seulement et pour l'année courante, au même...d'hypothèque que, pour son capital, ne peut et ne doit s'entendre que des trois premières années d:intérêts ou arrérages échus depuis l'inscription... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1827 - 614 pàgines
...dispose que , le créancier inscrit pour un principal , produisant intérêt , a droit d'étre colloqué pour deux années seulement , et pour l'année courante...au même rang d'hypothèque que pour son capital. Cette disposition devrait s'étendre aux privilèges comme aux simples hypothèques. Les créanciers... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pàgines
...Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérages, a droit d'être colloque, pour deux années seulement et pour l'année courante,...au même rang d'hypothèque que pour son capital; sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur... | |
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