 A l'expiration de ce délai, et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans le cas...  Recueil alphabétique de questions de droit - Pàgina 302per comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | France - 1828 - 1342 pàgines
...nature a détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans le cas contraire , ou faute par le prévenu d'avoir rempli toutes les formalnés ci-dessus prescrites, (e tribunal déclarera qu'il n'ya lieu a admettre les moyens de faux... | |
 | 1829 - 1512 pàgines
...prévenu d'avoir rempli toutes fes formalités ci-dessus prescrites , fe tribunal déclarera qu'if n'ya lieu à admettre les moyens de faux , et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 57 (art. iSo du Codt fonstier). « Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut,... | |
 | 1829 - 412 pàgines
...procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. — Dans le cas contraire, et faute par le prévenu d'avoir rempli toutes les formalités...et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 5 y (art. 180 du Code forestier}. 58 (art. 181 du Code forestier]. 5g. Si , dans une instance en réparation... | |
 | 1827 - 794 pàgines
...nature à détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans le cas contraire , ou faute par le prévenu d'avoir...et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 1 80. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut, sera encore admissible à... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 pàgines
...nature à détruire l'effet du procès-verbal , et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans le cas contraire, ou faute par le prévenu d'avoir...et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 1. Code du 3 brumaire an IV ( 26 octobre 1795) , art. 533 et suivans. 3. Loi du 9 floréal an vn (... | |
 | 1827 - 788 pàgines
...nature à détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans le cas contraire , ou faute par le prévenu d'avoir...prescrites, le tribunal déclarera qu'il n'ya lieu k admettre les moyens de faux , et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 1 80. Le prévenu... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 pàgines
...sur le faux conformément aux lois. Dans le cas contraire , ou faute par le prévenu d'avoir rempli les formalités ci-dessus prescrites, le tribunal...lieu à admettre les moyens de faux, et ordonnera rju'il soit passé outre au jugement. ANNOTATIOIÎS. • Voir l'art. i77 ci-devant; les art. 448 à... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 pàgines
...procès-verbal ; et il sera procédé sur le faux , conformément aux lois. Dans le cas contraire , et faute par le prévenu d'avoir rempli toutes les formalités...et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. DISCUSSION A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Dans le projet, le délai dont il est question au 3* paragraphe... | |
 | France - 1829 - 590 pàgines
...procès-verbal , et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans le cas contraire, et faute par le prévenu d'avoir rempli toutes les formalités...et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 57 (art. 48O du Code forestier). « Le prévenu contre » lequel aura été rendu un jugement par défaut,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pàgines
...procès-verbal , et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans le ras contraire , et faute par le prévenu d'avoir rempli toutes les formalités...admettre les moyens de faux, et ordonnera qu'il soit pass '• outre au jugement. 57 (180 du Code forestier). Le prévenu contre lequel aura été rendu... | |
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