Recueil alphabétique de questions de droit, Volum 8H. Tarlier, 1828 |
Altres edicions - Mostra-ho tot
Recueil alphabétique de questions de droit, Volum 8 comte Philippe Antoine Merlin,Merlin (M., Philippe-Antoine) Visualització completa - 1828 |
Recueil alphabétique de questions de droit, Volum 8 Comte Philippe Antoine Merlin,Merlin (M., Philippe-Antoine) Visualització completa - 1828 |
Frases i termes més freqüents
11 brumaire 24 août acquéreurs acte août arrêt article Attendu brumaire an 7 chose jugée ciers Code civil Code d'instruction criminelle colloqué condamné conséquence Considérant contrat correctionnelle cour d'appel cour d'assises cour de cassation créancier criminelle d'après dame Badaraque dame de Crolbois dame Leroy débiteur déclaration délai demandeur devant disposition Drocourt effet émigrés eût faillite floréal frimaire hereditatis Huissiers hypo hypothécaire Hypothèque juge de paix jugemens jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'arrêt l'art l'audience l'Héritier l'Hypothèque l'Incompétence l'Inscription l'ordonnance loi du 11 loi du 24 lois mandeur ment messidor moyens de faux nivôse notaires notarié nullité ordonne paiement parceque pignori police pothèque première instance principe procès-verbal prononcé propriétaire question raison rapport rejet remboursement rente requête résulte Sarrebruck sentence serait seul sieur et dame stipulation succession terre de Dilling thèque thermidor tiers tion Titius titre tribunal civil tribunal de police Ulpien vendémiaire vendeur ventôse véritable Héritier
Passatges populars
Pàgina 96 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.
Pàgina 193 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi. sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Pàgina 35 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut, - Civ.
Pàgina 197 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Pàgina 302 - Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée.
Pàgina 348 - Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérages, a droit d'être colloque pour deux années seulement, et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital; sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date , pour les arrérages autres que ceux conservés par la première inscription.
Pàgina 60 - ... la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.
Pàgina 214 - Cour d'assises, soit dans l'instruction et la procédure qui auront été faites devant cette dernière Cour, soit dans l'arrêt même de condamnation, il y aura eu violation ou omission de quelques-unes des formalités que le présent Code prescrit sous peine de nullité, cette omission...
Pàgina 302 - A l'expiration de ce délai, et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans le cas contraire, ou faute par le prévenu d'avoir rempli toutes les formalités ci-dessus prescrites, le tribunal déclarera qu'il n'ya lieu à admettre les moyens de faux, et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement.
Pàgina 202 - II en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi...