 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pàgines
...les parties ou les lieux contentieux sont trop éloignés; les juges peuvent commettre au tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix , suivant l'exigence des cas; ils peuvent même autoriser un tribunal à nommer, soit uu de ses membres, soit un juge de paix, pour procéder... | |
 | France - 1806 - 420 pàgines
...parties , ou les lieux contentieux, seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix, suivant...de paix, pour procéder aux opérations ordonnées. . 1036- Les tribunaux , suivant la gravité des circonstances , pourront , dans les causes dont ils... | |
 | France - 1807 - 746 pàgines
...parties, ou Jes lieux contentieux, seront trop éloi-- gués, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix, suivant...soit un de ses membres , soit un juge de paix , pour pro. céder aux opérations ordonnées, 1036. Les tribunaux, suivant la gravitédes circonstances,... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pàgines
...pourront commettre un tribunal voisin , un. juge, ou même un juge-de-paix , suivant l'exigence des cas 5 ils pourront même autoriser un tribunal à nommer , soit un de ses membres , soit un juge-dé^ paix , pour procéder aux opérations ordonnées. • ART. <)6i. Les tribunaux, suivant la... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pàgines
...trop éloigne's, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge- de-paix, suivant l'exigence des cas ; ils pourront même autoriser...-paix, pour procéder aux opérations ordonnées. fi Art. 956. Les tribunaux, suivant la gravit» des circonstances, pourront, dans les causes dont ils... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 pàgines
...commettre un tribunal voisin , un juge t ou même un juge de paix , suivant l'exigence des cas ,- i7* pourront même autoriser un tribunal à nommer soit...de paix, pour procéder aux opérations ordonnées. NUMÉRO II. Des dépositions. Les articles du Code de procédure relatifs aux dépositions , Ordonnent... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - 464 pàgines
...commettre un tribunal, un juge, ou méme un juge de paix, suivant l'exigence des cas; les arbitres peuvent même autoriser un tribunal à nommer soit un de ses...de paix, pour procéder aux opérations ordonnées. Ainsi , lorsque les arbitres , pour éclairer leur conscience , croient devoir ordonner préalablement... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pàgines
...les parties ou les biens contentieux seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix, suivant...de paix, pour procéder aux opérations ordonnées. » (Voy. aussi les art. 255, 3o5 et 326 du même Code, et les mots Caution, Enquête, Interrogatoire... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pàgines
...encore être donnée pour l'exécution d'un jugement. Pour ces commisions on peut commettre un tribunal voisin , un juge ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas; OD peut même autoriser un tribunal à nommer soit un de ses membres , soit un juge de paix, pour procéder... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pàgines
...d'un jugement, et que les parties seront trop éloignées, les juges pourront commettre un tribunal ortionnellement à ses facultés et à celles du mari,...frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfans à sa réception. Dispositions du tarif. Tarif civ. 71. (Pr. 518.) Acte de présentation de caution;—... | |
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... articles , de nommer des experts , et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties , ou les lieux contentieux, seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même... 
