 | France - 1847 - 1286 pàgines
...dépasser quatre et demi pour cent toutefois le préfet du département est autorisé à traiter de gr à gré, avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux qi ne soit pas supérieur à celui ci-dessus fixé. Il sera pourvu au remboursement et au service des... | |
 | France - 1850 - 914 pàgines
...La commission administrative du mont-de-piélé d'Avignon (Vauclose) est autorisée à emprunter de la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser ciuq pour ceut, une somme de deux cent quarante mille francs (24o,ooor), destinée... | |
 | France - 1837 - 476 pàgines
...francs, applicable aux travaùi dà construction d'Un abattoir public. Néanmoins elle pourra traiter Je gré à gré avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, et cela conformément aux autres conditions imposées... | |
 | France - 1840 - 586 pàgines
...aura lieu avec publicité et concurrence ; toutefois le préfet est autorisé à traiter de gré i gré avec la caisse des dépôts et consignations , à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser celui ci-dessus. 2. L'emprunt aura lieu par portions successives qui seront déterminées... | |
 | France - 1840 - 522 pàgines
...l'intérêt est fixé à cinq pour cen! par an. Néanmoins le préfet est autorisé à traiter directement avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent. H sera pourvu au remboursement dudit emprunt au moyen de... | |
 | France - 1840 - 1028 pàgines
...l'intérêt ne pourra dépasser cinq pour cent. Néanmoins le préfet est autorisé à traiter directement, avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder quatre et demi pour cent. II sera pourvu au service des intérêts et de l'amortissement... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pàgines
...l'intérêt ne pourra dépasser quatre et demi pour cent. Néanmoins le préfet est autorisée traiter de gré à gré , avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux qui ne pourra excéder quatre et demi pour cent , et en se conformant aux autres conditions imposées... | |
 | Julien Gilles Travers - 1841 - 666 pàgines
...d'ailleurs à votre vote , me laissait le choix de faire un appel à la concurrence ou de traiter de gré à gré avec la caisse des dépôts et consignations à un taux d'intérêts qui ne pouvait excéder 4 i/a p. o/o. J'ai recueilli de nombreuses informations et j'ai... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pàgines
...L'emprunt ser« conlracté avec publicité et concurrence; toutefois le préfet est autorisé i traiter de gré à gré avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux qui ne pourra dépasser celui déterminé ci-dessus. 5. La portion de l'emprunt réalisable en 1840... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pàgines
...dépasser quatre et demi pour cent. Toutefois, le préfet du département est autorisé à traiter de gré à gré avec la caisse des dépôts et consignations, à un laus d'intérêt qui ne soil pas supérieur à celui ci-dessus. L'emprunt aura lieu par portions successives... | |
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L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent ; toutefois le préfet du département est autorisé à traiter de gré à gré, avec la caisse des dépôts et consignations,... 
