 | France - 1810 - 820 pàgines
...sera contraint par corps. 228. Tout individu qui, même sans armes, et sans qu'il en soirrésulté de blessures, aura frappé un magistrat dans l'exercice...sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Si cette voie de fait a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal , le coupable sera puni du... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pàgines
...portés avec préméditation ou de guetapens *. (C. p., art. 23a.) « Si les bit ssures ( faites à un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice) sont du nombre de celles qui portent le caractère de meurtre, le coupable sera puni de mort. (C. p.... | |
 | France - 1813 - 618 pàgines
...OUTRAGES ET VIOLENCES dudit Code pénal , portent : Art. 228. « Tout individu qui , même sans armes , i et sans qu'il en soit résulté de blessures , aura «frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonc« lions , ou à l'occasion de cet exercice, sera puni « d'un emprisonnement de deux a cinq ans.... | |
 | 1829 - 1512 pàgines
...blessures, aura exercé des violences contre un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou 5 1 occasion de cet exercice , sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Si ces violences ont eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, le coupable sera puni du carcan.... | |
 | 1823 - 616 pàgines
...héritiers directs : le gouvernement peut assigner au condamné le lieu de son domicile. Lorsqu'un individus frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions , ou à l'occasion de cet exercice , la loi porte que le coupable peut être condamné à s'éloigner pendant cinq à dix ans du lieu... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 pàgines
...de (i) t&lè pénal , art. iw. — (i) Ibidem, art. 6. — (3) Ibidem , art. 7. ^-(# Ibidem, art. 8. blessures, aura frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions , ou à l'occasion de cet exer* cice, sera puni d' un emprisonnement de deux à cinq ans. Si cette voie de fait a eu lieu à... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 pàgines
...s'il retarde ou refuse , il y sera contraint par corps. 71 228. Tout individu, qui même sans armes, et sans qu'il en soit résulté de blessures , aura...sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. — Si cette voie de fait a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal , le coupable sera puni... | |
 | France - 1825 - 568 pàgines
...refuse , il y sera contraint par corps. 938. Tout individu qui, même sans armes, et sans qu'il eu soit résulté de blessures, aura frappé un magistrat...ses fonctions . ou à l'occasion de cet exercice, ••il puni d'un emprisonnement de deux à riiuj ans. — Si relie voie de fuit a eu lieu à l'audience... | |
 | Belgium - 1825 - 438 pàgines
...publique? id. Arrêt sur la matière, 178. Peines qui doivent être infligées à tont individu pour avoir frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, 287, 289. Quid, si ces violences étaient dirigées contre nn officier ministériel, nn agent de la... | |
 | 1826 - 122 pàgines
...Tout individu qui , même sans armes , pt sars qu'il en soit résulté de blet sures, aura irappé lin magistrat dans l'exercice de ses fonctions , ou à l'occasion de cet exercice , sera puni d'an emprisonnement d'un an à trois ans. Si cette voie de fait a eu lieu à l'audience d'un tribunal... | |
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Tout individu qui , même sans armes, et sans qu'il en soit résulté de blessures , aura frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Si cette voie de fait... 
