 | 1848 - 396 pàgines
...proposition du président de la République. 75. Le conseil d'État est consulté sur les projets de lois du gouvernement qui , d'après la loi, devront être...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. — II prépare les règlements d'administration publique; il fait seul ceux de ces règlements à... | |
 | 1848 - 904 pàgines
...par l' Assemblée et sur la proposition du président de la République. Art. 7ô. Le conseil d'État est consulté sur les projets de loi du gouvernement,...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. 11 prépare les règlements d'administration publique ; il fait seul ceux de ces règlements à l'égard... | |
 | France - 1848 - 1514 pàgines
...l'Assemblée, et sur la proposition du Président de la République. — Com. es, 87. 7o. Le conseil d'État S G5= Ԑ * ӂ p(-9 6Q 5#! n 5 J| o * ([ V _. w jS" x4 ;ʖĢ ź k6 1 S" h ʠ Q la\ A projels d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlemens... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 pàgines
...la République. Art -15. Le Conseil d'Etat est consulté sur les projets de loi «le gou vcrncmcnt, qui, d'après la loi, devront être soumis à son...d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura reuvoyes. II préparc les règlements d'administration publique: il fait seul ccuidt ces rccrlemdils... | |
 | 1848 - 912 pàgines
...gnuvcr- dans lequel il sera procédé à la réélecnement, qui, d'après la loi, devront être tion. soumis à son examen préalable, et sur les projets...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. H prépare les règlements d'administration publique ; il fait seul ceux de ces règlements h l'égard... | |
 | 1849 - 350 pàgines
...l'Assemblée , et sur la préposition du Président de la République. ART. 75. — Le Conseil d'État est consulté sur les projets de loi du Gouvernement...que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les réglements d'administration publique; il fait seul ceux de ces réglements à l'égard desquels l'Assemblée... | |
 | France - 1849 - 402 pàgines
...proposition du Président de la République. — C. 4. nov. 1848, art. 65, 67. 75. Le conseil d'État est consulté sur les projets de loi du Gouvernement...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. — II prépare les règlemens d'administration publique; il fait seul ceux de ces règlemens à l'égard... | |
 | 1849 - 1044 pàgines
...du conseil d'État? Autre exemple. L'article 75 de la Constitution avait dit : « Le conseil d'État est consulté sur les projets de loi du Gouvernement,...d'après la loi, devront être soumis à son examen. » II appartenait donc à la loi organique de déterminer la nature des lois sur lesquelles le conseil... | |
 | Nord dépt - 1849 - 444 pàgines
...proposition du président de la République. Art. 75. Le Conseil-d'Elat est consulté sur les projets de lois du gouvernement qui, d'après la loi, devront être...examen préalable , et sur les projets d'initiative parlemenlaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlements d'administration publique... | |
 | 1849 - 450 pàgines
...d'État est consulté sur les projets de lois du Gouvernement qui, d'après la loi, devront Cire soumis h son examen préalable, et sur les projets d'initiative...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il préparc les règlements d'administration publique ; il fait seul ceux de ces règlements a l'égard... | |
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Conseil d'État est consulté sur les projets de loi du gouvernement qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. 
