 | France - 1840 - 408 pàgines
...— Ch. 1814, art. 22. — Ch. j83o, art. 18. — C. 4 nov. 1848, art. 57, 59, ne (note i, art. 6). 59. A défaut de promulgation par le Président de...République dans les délais déterminés par les articles précédens, il y serait pourvu par le Président de l'Assemblée nationale. — C. 4 nov. 1848, art.... | |
 | 1848 - 396 pàgines
...pour les lois d'urgence. 5g. A défaut de promulgation par le président delà Répulilique, daus Ifs délais déterminés par les articles précédents,...pourvu par le président de l'Assemblée nationale. 60. Les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès du président... | |
 | 1848 - 912 pàgines
...République. En ce cas, la promulgation .1 lieu dans les délais fixés pour les lois d'urgence. Art. 5'J. A défaut de promulgation par le président de la...précédents, il y serait pourvu par le président <le l'Assemblée nationale. Art. fit). Les envojés et les ambassadeurs des puissances étrangères... | |
 | France - 1848 - 1514 pàgines
...promulgation a lieu dans le délai li\é pour les lois d'urgence. — Co«. 5", ьу, 1 1 с (noie i, art. 6). % м w 20 ߆## w X ޅ C O h \ 㯽 } ; o sC> ֫ ? [z i ]5 ? + ) = précédons, il y serait pourvu par le Président de l'Assemblée nationale. — c. i IG (note i,art,... | |
 | 1848 - 944 pàgines
...an président de la République. En ce cas, la promulgation a lien dans les délais fixés pour les lois d'urgence. Art. 59. A défaut de promulgation...par le président de la République dans les délais détermiués par les articles précédents, il y serait pourvu par le président de l'Assemblée nationale.... | |
 | 1848 - 962 pàgines
...transmise au président de la République. En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. Art. 59. A défaut de promulgation par le président de la République dans les délai> déterminés par les articles précédents, il y sera pourvu par le président de l' Assemblé''... | |
 | 1848 - 904 pàgines
...au président de la République. En ce cas, la promulgation a lieu dans les délais fixés pour les lois d'urgence. Art. 59. A défaut de promulgation par le président de la République dans les dt-lais déterminés par les articles précédents, il y serait pourvu parle président de l'Assemblée... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 pàgines
...tmiisniiau président de la République. En re cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé par les lois d'urgence. Art. 59. A défaut de promulgation par le président de la Républiquedans les délais déterminés par les articles précédents,' il y. serait pounn l*ar le... | |
 | 1848 - 890 pàgines
...59. A défaut de promulgation parle président de la République, dans les délais déterminés pur les articles précédents, il y serait pourvu par le président de l'Assemblée nationale. <iO. Les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès du président... | |
 | Ivan Golovin - 1849 - 432 pàgines
...transmise au président de la République. En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. ART. 59. — A défaut de promulgation...nationale. ART. 60. — Les envoyés et les ambassadeurs de puissances étrangères sont accrédités auprès du président de la République. ART. 6i. —... | |
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L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle est transmise au président de la République. En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. Art. 59. A défaut de promulgation par le président de la... 
