 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pàgines
...inviolable , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. ( Constitut. de l'an 3 , titre prélimin. , art. 17.) L'article 545 du Code Civil dispose : Nul ne... | |
 | 1789 - 1044 pàgines
...sacré, personne ne doit en être privé*, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Avant que ce dernier article fût arrêté , M. le Comte Mathieu de Montmorency en proposa un qui ,... | |
 | Charles Alexandre de Calonne - 1790 - 462 pàgines
...et sacré , nul ne Peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. (4) •: Ainsi l'Assemblée est aussi contraire à ses propres principes qu'aux mandats de ses commettans... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pàgines
...suppressions que l'assemblée a faites en conséquence de la déclaration des droits. Il a été adopté. « L'assemblée nationale, voulant établir la constitution française sur les principes qu'elle vient de reco»noitre et de déclarer , abolit irrévocablement les institu-. lions qui blessoient la liberté... | |
 | Collection - 1791 - 614 pàgines
...et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Décret du a3 Septembre. Tous les pouvoirs émanent essentiellement de la nation et ne peuvent émaner... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pàgines
...et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. CONSTITUTION FRANÇOISE. Ji'ASSRMBLÉB NATIONALB , voulant établir la constitution françoise sur... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 pàgines
...de sa propriété sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique , Itiçalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XXII. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale , et pour subvenir aux... | |
 | Jeremy Bentham - 1816 - 422 pàgines
...et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. OBSERVATIONS. i Voici enfin la dernière pièce de cet amas de contradictions, et elle est digne de... | |
 | Jeremy Bentham - 1816 - 446 pàgines
...et çacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité- publique , légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. OBSERVATIONS, Voici enfin ta dernière pièce de cet amas de contradictions , et elle est digue de... | |
 | France - 1840 - 408 pàgines
...inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 19.- C. 5 fruct. an m, art. 358.— Ch. 1814, art.... | |
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La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
