 | 1806 - 686 pàgines
...nature qu'elle puisse être, appartenant à un sujet de l'Angleterre, sera déclarée de bonne prise. Y. Le commerce des marchandises anglaises est défendu...ses fabriques et de ses colonies, est déclarée de Donne prise. VI. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées... | |
 | 1806 - 634 pàgines
...Angleterre, sera déclarée de benne prise. Y. Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; el toute marchandise appartenant à l'Angleterre , ou...et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. VI. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne... | |
 | France - 1807 - 746 pàgines
...qu'elle puisse être , appartenant à un sujet de l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise. J. Le commerce des marchandises anglaises est défendu...et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. • X 6. La moitié du produit -de la confiscation des marchahdises et. propriétés déclarées de... | |
 | 1807 - 576 pàgines
...l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise. V. Le commerce des marchandises anglaises est défendu j et toute marchandise appartenant à l'Angleterre,...et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. VI. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pàgines
...être, appartenant a un sujet de l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise ». ( Art. 4-) XXI. « Le commerce des marchandises anglaises est défendu;...et de ses colonies , est déclarée de bonne prise ». ( Art. 5. ) « La moitié du produit de la confiscation des marciiand*ises et propriétés déclarées... | |
 | 1812 - 598 pàgines
...nature qu'elle puisse être, appartenant à un sujet de l'Angleterre, sera déclaré de bonne prise. 5. Le commerce des marchandises anglaises est défendu;...et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. « 7. Aucun bâtiment venant directement deVAngleterre ou des colonies anglaises, ou y ayant été... | |
 | France - 1813 - 968 pàgines
...nature qu'elle puisse être, appartenant à un sujet de l'Angleterre serh déclaré de bonne prise. 5. Le commerce des marchandises anglaises est défendu...déclarée de bonne prise. 6. La moitié du produit de la confiscatien des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par le» articles, précédens,... | |
 | France - 1813 - 618 pàgines
...sujet de l'Angleterre , sera dé« claré de bonne prise. An. 5. Le commerce des marchandises angloises est défendu , et toute marchandise appartenant à...et de ses colonies , est déclarée de bonne prise. Art. 6. « La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de... | |
 | Christophe Koch - 1817 - 496 pàgines
...sujet de l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise. Art. 5. Le commerce des marchandises angloises est défendu , et toute marchandise appartenant à...et de ses colonies , est déclarée de bonne prise. Art. 6. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de hojme... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1817 - 738 pàgines
...sujet de l'Angleterre, sera déclarée de bonne prise. Art. V. Le commerce des marchandises Angloises, est défendu, et toute marchandise appartenant à...et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. Art. VI. La moitié du produit de la confiscation des marchandises, ct propriétés declarée de bonne... | |
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Le commerce des marchandises anglaises est défendu, et toute marchandise appartenant à l'Angleterre, ou provenant de ses fabriques et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. 
