Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volum 411883 |
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Frases i termes més freqüents
1er prés 1re Chamb 23 mars 2me Chamb acte action actionnaires août appel ARRÊT Attendu qu'il résulte Avoc avoc.-gén Avou avril bail Bardon Béthune Boulogne cause cession clause Code civ Code pén Compagnie compétence condamne conditions Confirmation consorts constitue contrat convention Cour créancier Crédit Crédit du Nord d'Avesnes décemb déclaré défaut défendeur demande disposition Douai Doual Druelle Dunkerque Dussalian effet époux Exécution de marché faillite Fardel Ferfay févr garantie Gennevoise héritiers hypothèque Idem immeubles janv juillet juin juridiction Jurisp l'acte l'action l'appel l'immeuble l'intimé Lavoix légale légataire Lille liquidation litige mandat mandataire mars Mascaux ment Minist mobilier notaire novemb nullité premiers juges prescription propriétaire publ recevable réclamer Réformation responsabilité Roubaix Saint-Omer saurait séparation de corps sieur social Société statué stipulation subrogation syndic termes de l'art testament testateur Tibeauts tiers tion titre touage toueur Tourcoing Tribunal civil Tribunal de commerce Valenciennes valeurs Vaulx d'Achy vendeur vente veuve Wicart
Passatges populars
Pàgina 280 - La licitation du navire ne peut être accordée que sur la demande des propriétaires, formant ensemble la moitié de l'intérêt total dans le navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire.
Pàgina 164 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Pàgina 206 - ... l'art. 69, § 5, n° 1, de la loi du 22 frimaire an 7, donner ouverture au droit de 2 francs par 100 francs.
Pàgina 167 - France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.
Pàgina 171 - Attendu, dès lors, que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il n'y avait lieu de renvoyer Briard devant la Cour d'assises du Nord, pour avoir en Belgique contrefait des monnaies d'argent belges, puisque ce fait ne tombe sous l'application ni de l'art. 132 Code pén., ni de l'art.
Pàgina 214 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Pàgina 223 - ... auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en opérer le recouvrement et d'en...
Pàgina 298 - La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution ; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée.
Pàgina 344 - Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
Pàgina 336 - Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, en ce qu'ils n'ont rien de contraire à...