 | Adriano Balbi - 1812 - 1532 pàgines
...prononce que sur les causes de peu d'importance. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu «'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Toute loi doit être discutée et votée librement... | |
 | 1814 - 418 pàgines
...toutes les propositions d'impôt; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises qu'elle* peuvent être portées à la chambre des pairs. 48....consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pàgines
...propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces propositions ontété admises, qu'elles peuven* être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun...été consenti par les deux chambres et sanctionné parle Roi. 49, L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions directes peuvent l'être... | |
 | France - 1814 - 474 pàgines
...ce n'est qu'après que» ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à fa chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être...consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4ç. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | 1814 - 648 pàgines
...reçoit toutes les propositions d'impôt ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la chambre des...Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a élé consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4p. L'impôt foncier n'est consenti... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pàgines
...reçoit toutes les propositions d'impôt ; cen'est qu'après que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la chambre des...pairs, 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu 4p. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Antoine Louis Hippolyte Duchesne - 1814 - 104 pàgines
...lui a donnée le rér glement. ART. XLVIII. 11 dispose arec raison « qu'un impôt ne peut être t< établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux « Chambres et par le Roi. » Mais il aurait dû ajouter qu'aucun emprunt ne pourra être fait par le Roi, au nom... | |
 | 1814 - 854 pàgines
...propositions d'impôt ; ce n'est qu'après que * » s propositions ont été admises qu'elles peuYeul être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut eue établi ni prini , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. ^9.... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 pàgines
...toutes les pro» positions d'impôt ; ce n'est qu'après que ces propo» sitions ont élé admises qu'elles peuvent être portées » à la chambre des...» s'il n'a été consenti par les deux chambres et sauc» tionné par le roi. 5o. Le roi convoque chaque année les deux chambres; » il les proroge et... | |
 | 1815 - 544 pàgines
...d'impôt; ce n'eft qu'après que ces propoCtions ont été admifes qu'elles peuvent être portées i la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été confenti par les deux chambres , et fanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'eu confenti que... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
