 | 1814 - 426 pàgines
...loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi , à la chambre îles pairs ou à celte des députés, excepté la loi de l'impôt , qui doit...être discutée et votée librement par la majorité cle chacune des deux chambres. 19. Les chambres» ont la faculté de supplier le Roi de proposer une... | |
 | 1814 - 854 pàgines
...députés des départemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi , à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit cire adressée d'abord a la chambre des députés. 18. Tonte loi doit être discutée et volée librement... | |
 | 1814 - 418 pàgines
...propose la loi. i7. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou ;. celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des deputés. i8. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux... | |
 | 1814 - 648 pàgines
...des départemens. i6. Le Rdi propose la loi/ i7. La proposition de la. loi est portée , an gré du Roi , à la chambre des pairs ou à celle des députés , excepté la loi de l'impôtqui..çïoitêUe adressée d'abord à la chambre des députés. . i8. Toute loi cïoft être... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pàgines
...des dépártemeos. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , an gré du Roi , à la chambre des pairs ou à celle des députés , excepté la loi sur l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. 18. Toute loi doit être... | |
 | France - 1814 - 474 pàgines
...17. La proposition de la;Ioi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle dès députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre d«s députés. . ..,. -, . I 8. Toute îoi doit être discutée et votée librement par la majorité... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pàgines
...la loi est portée , au gré dn-lioi, à la chanibre des pairs ou à celle des députés, csccptji la loi de l'impôt qui doit être adressée d'abord à. la chambre des deputés. i8. Toute loi doit-être discutée et votée librementparlamajoritéde chacune des deux chambres.'... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 pàgines
...des Départe mens. XVI. Le Roi propose la Loi. XVII. La proposition de la Loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des Pairs ou à celle des Députés,...être adressée d'abord à la Chambre des Députés. XVIII. Toute Loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des 2 Chambres.... | |
 | 1815 - 544 pàgines
...de« depártemeos. Жб. Le roí propofe la loi. 17. La propofition de la loi eft portée , au gré du roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la Me <Si<í>erf)eit ft&ren möge , weiche bit феи ?Ше folgen пшц, bit1 2Siu ¡buen í)cutc bewilligen.... | |
 | 1818 - 568 pàgines
...•!••»• • ••• ' '• •' 17, La proposition de fa loi est p'ortëe i ati gré' dur ROT, à la chambre des pairs ou à celle des députés...être adressée d'abord à la chambre des députés. iS. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres;... | |
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La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement... 
