 Les avantages singuliers ou réciproques stipulés entre les époux encore existans , soit par leur contrat de mariage, soit par des actes postérieurs, ou qui se trouveraient établis dans certains lieux par les coutumes, statuts ou usages, auront leur...  Mémoires et publications. 10 tom. ii - Pàgina 273per Société des sciences, des arts et des lettres du Hainaut - 1844Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pàgines
...toute la valeur de la succession en chicanes odieuses , que de leur en céder la plus légère parcdle. réciproques stipulés entre les époux encore existans,...mariage, soit par des actes postérieurs, ou qui se trouveraient établis dans certains lieux, par les coutumes, statuts ou usages, auront leur plein et... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pàgines
...du 17 nivôse -, ils s'expriment ainsi : Art. i3. « Les avantages singuliers ou récipro« ques , stipulés entre les époux encore existans, « soit...mariage , soit par des « actes postérieurs ou qui se trouveraient établis « dans certains lieux par les coutumes , statuts ou « usages, auront leur plein... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pàgines
...ordonné que les avantanges singuliers ou réciproques stipulés entre les époux encore existons , soit par leur contrat de mariage , soit par des actes postérieurs, ou qui se trouveraient établis dans certains lieux par les coutumes, statuts ou usages , auraient leur plein... | |
 | France - 1807 - 678 pàgines
...remplir tes devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par les lois aux citoyens. XIII. Les avantages singuliers ou réciproques stipulés...mariage, soit par des actes postérieurs, ou qui se trouveraient établis dans certains lieux par les coutumes, statuts ou usages, auront leur plein et... | |
 | Georges Antoine Chabot - 1809 - 506 pàgines
...17 nivôse an a , il fallait appliquer à la donation l'art, l'y de cette loiy qui ordonne que tous avantages, singuliers ou réciproques, stipulés entre...contrat de mariage, soit par des actes postérieurs , auront leur plein et entier effet. Pour qu'il n'y ait pas de doute à cet égard, voici le texte... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pàgines
...de cette loi, et notamment son effet rétroactif , est commune à toutes les espèces de donations. Les avantages singuliers ou réciproques stipulés...certains lieux par les coutumes, statuts , ou usages , ont dû avoir leur plein et entier effet, nonobstant les dispositions de l'article Ier (il est rapporté... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 648 pàgines
...l'époux survivant; elle porte , article i3 : « Les avantages singuliers ou réci« proques , stipules entre les époux encore existans, soit par « leur contrat de mariage , soit par les actes postérieurs , ou « qui se trouveraient établis, dans certains lieux , par les « Coutumes... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 pàgines
...leur effet , les avantages singuliers ert réciproques stipulés entre les époux encore existons, soit par leur contrat de mariage, soit par des actes postérieurs, ou établis en certains lieux par les coutumes, statuts ou usages. » Par la seconde disposition est prévu... | |
 | France - 1834 - 422 pàgines
...fonctions déférées par les lois aux citoyens (2). 13. Les avantages singuliers ou réciproques stipulée entre les époux encore existans, soit par leur contrat...mariage, soit par des actes postérieurs , ou qui se trouveraient étai. •— 17 NIVÔSE AN 4. 3;S blis dans certains lieux pal1 les coutumes, statuts... | |
 | France - 1839 - 602 pàgines
...remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par les lois aux citoyens (1). 13. Les avantages singuliers ou réciproques stipulés...mariage, soit par des actes postérieurs, ou qui se trouveraient établis dans certains lieux par les coutumes, statuts ou usages, auront leur plein et... | |
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