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" I." auquel il est fait exception en ce point. Néanmoins , s'il ya des enfans de leur union ou d'un précédent mariage, ces avantages, au cas qu'ils consistent en simple jouissance , ne pourront s'élever... "
Mémoires et publications. 10 tom. ii - Pàgina 273
per Société des sciences, des arts et des lettres du Hainaut - 1844
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volums 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pàgines
...mariage, ces avantages, au cas qu'ils consistent, en simple jouissance, ne pourront s'élever au - delà de moitié du revenu des biens délaissés par l'époux...décédé -, et s'ils consistent en des dispositions de propriétés , soit mobiliaires , soit immobiliaires , ils seront restreints à l'usufruit des choses...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volum 9

1794 - 556 pàgines
...point. Néanmoins, s'il ya des enfans de leur union, ru d'un précédent mariage, ces avantages, au tas qu'ils consistent en simple jouissance, ne pourront...revenu des biens délaissés par l'époux décédé; et *i's consistent en des dispositions de propriétés, so'1 rnobiliaircs , soit immobiliaires , ils seront...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volums 9-10

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pàgines
...précédent mariage , ces avantages , au cas « qu'ils consistent en simple jouissance , ne pour« ront s'élever au-delà de moitié du revenu des biens...consistent « en des dispositions de propriété , soit mobiliaires , « soit immobiliaires , ils seront restreints à l'usufruit « des choses qui en seront...
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Lois, et actes du gouvernement ... Août 1789 [à 18 Prairial an II]: 1er ...

France - 1807 - 678 pàgines
...existans , soit par leur contrat de mariage, soit par des actes postérieurs, ou qui se trouveraient établis dans certains lieux par les coutumes, statuts...mobilière, soit immobilière, ils seront restreints a l'usufruit des choses qui en seront l'objet, sans qu'ils puissent excéder la moitié du revenu de...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volum 3

P. Antoine Fenet - 1827 - 648 pàgines
...avantages , au cas qu'Us consistent « en simple jouissance, ne pourront s'élever au-delà de U « moitié du revenu des biens délaissés par l'époux...mobilière, soit immobilière , ils seront restreints H l'usa« fruit des choses qui en seront l'objet , sans qu'ils puissent « excéder la moitié du revenu...
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Cours de code civil, Volum 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pàgines
...mariage, ces avantages, en cas qu'ils consistassent en simple jouissance, ne pouvaient s'élever au delà de moitié du revenu des .biens délaissés par l'époux décédé , et , s'ils consistaient dans des dispositions de propriété , soit mobilières , soit immobilières , ils devaient...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Volum 5

France - 1839 - 602 pàgines
...statuts ou usages, auront leur plein et entier effet, nonobstant les dispositions de l'article !•' , auquel il est fait exception en ce point. — Néanmoins...immobilière , ils seront restreints à l'usufruit d<s choses qui en seront l'objet , sans qu'ils puissent excéder la moitié du revenu de la totalité...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volum 41

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 714 pàgines
...mariage, ces avantages, au cas qu'ils consistent en simple jouissance, ne pourront s'élever au delà de moitié du revenu des biens délaissés par l'époux décédé; et s'ils consislenl en des dispositions de propriété, soil mobilière, soit immobilière , ils seront restreints...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volum 1,Part 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 718 pàgines
...mariage, ce» avantages, au cas qu'ils consistent en simple jouissance, ne pourront s'élever au delà de moitié du revenu des biens délaissés par l'époux...mobilière, soit immobilière , ils seront restreints & l'usufruit des choses qui en seront l'objet, sans qu'ils puissent excéder la moitié du revenu de...
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Droit romain: Des donations entre époux: Droit français: De la quotité ...

Fernand Vedie - 1887 - 390 pàgines
...Néanmoins, s'il ya des enfants de leur union ou « d'un précédent mariage, ces avantages, au cas qu'ils e consistent en simple jouissance, ne pourront s'élever...au-delà de moitié du revenu des biens délaissés par t Tépoux décédé ; et s'ils consistent en des dispositions « de propriété, soit mobilière, soit...
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