I." auquel il est fait exception en ce point. Néanmoins , s'il ya des enfans de leur union ou d'un précédent mariage, ces avantages, au cas qu'ils consistent en simple jouissance , ne pourront s'élever... Mémoires et publications. 10 tom. ii - Pàgina 273per Société des sciences, des arts et des lettres du Hainaut - 1844Visualització completa - Sobre aquest llibre
| Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pàgines
...mariage, ces avantages, au cas qu'ils consistent, en simple jouissance, ne pourront s'élever au - delà de moitié du revenu des biens délaissés par l'époux...décédé -, et s'ils consistent en des dispositions de propriétés , soit mobiliaires , soit immobiliaires , ils seront restreints à l'usufruit des choses... | |
| 1794 - 556 pàgines
...point. Néanmoins, s'il ya des enfans de leur union, ru d'un précédent mariage, ces avantages, au tas qu'ils consistent en simple jouissance, ne pourront...revenu des biens délaissés par l'époux décédé; et *i's consistent en des dispositions de propriétés, so'1 rnobiliaircs , soit immobiliaires , ils seront... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pàgines
...précédent mariage , ces avantages , au cas « qu'ils consistent en simple jouissance , ne pour« ront s'élever au-delà de moitié du revenu des biens...consistent « en des dispositions de propriété , soit mobiliaires , « soit immobiliaires , ils seront restreints à l'usufruit « des choses qui en seront... | |
| France - 1807 - 678 pàgines
...existans , soit par leur contrat de mariage, soit par des actes postérieurs, ou qui se trouveraient établis dans certains lieux par les coutumes, statuts...mobilière, soit immobilière, ils seront restreints a l'usufruit des choses qui en seront l'objet, sans qu'ils puissent excéder la moitié du revenu de... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 648 pàgines
...avantages , au cas qu'Us consistent « en simple jouissance, ne pourront s'élever au-delà de U « moitié du revenu des biens délaissés par l'époux...mobilière, soit immobilière , ils seront restreints H l'usa« fruit des choses qui en seront l'objet , sans qu'ils puissent « excéder la moitié du revenu... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pàgines
...mariage, ces avantages, en cas qu'ils consistassent en simple jouissance, ne pouvaient s'élever au delà de moitié du revenu des .biens délaissés par l'époux décédé , et , s'ils consistaient dans des dispositions de propriété , soit mobilières , soit immobilières , ils devaient... | |
| France - 1839 - 602 pàgines
...statuts ou usages, auront leur plein et entier effet, nonobstant les dispositions de l'article !•' , auquel il est fait exception en ce point. — Néanmoins...immobilière , ils seront restreints à l'usufruit d<s choses qui en seront l'objet , sans qu'ils puissent excéder la moitié du revenu de la totalité... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 714 pàgines
...mariage, ces avantages, au cas qu'ils consistent en simple jouissance, ne pourront s'élever au delà de moitié du revenu des biens délaissés par l'époux décédé; et s'ils consislenl en des dispositions de propriété, soil mobilière, soit immobilière , ils seront restreints... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 718 pàgines
...mariage, ce» avantages, au cas qu'ils consistent en simple jouissance, ne pourront s'élever au delà de moitié du revenu des biens délaissés par l'époux...mobilière, soit immobilière , ils seront restreints & l'usufruit des choses qui en seront l'objet, sans qu'ils puissent excéder la moitié du revenu de... | |
| Fernand Vedie - 1887 - 390 pàgines
...Néanmoins, s'il ya des enfants de leur union ou « d'un précédent mariage, ces avantages, au cas qu'ils e consistent en simple jouissance, ne pourront s'élever...au-delà de moitié du revenu des biens délaissés par t Tépoux décédé ; et s'ils consistent en des dispositions « de propriété, soit mobilière, soit... | |
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