 Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation...  Oeuvres complètes de J. Domat - Pàgina 466per Jean Domat, Joseph Remy - 1835Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - 1791 - 454 pàgines
...être faifi que pour être conduit devant l'officier de police ; & nul ne peut être mis en arreftation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prife-de-cojips d'un tribunal, d'un décret d'accufàtion du corps légiflatif, dans les cas où il... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pàgines
...à raison du même fait. X. Nul homme ne peut cl re saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu , qu'en vertu d'un mandat des officiets de police , d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 pàgines
...être faifi que pour être conduit devant l'officier de police ; &, nul ne peut être mis en arredation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prife-dè-corpsd'uri tribunal, d'un décret d'accufation du corps légiflatif dans le cas où il lui... | |
 | France - 1816 - 574 pàgines
...leur égard, 9 = i 3 août 179'. — Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police , et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat, d'une ordonnance de pris.e-de-corps, d'un décret d'accusation ou d'un jugement de condamnation ; constitution... | |
 | France - 1816 - 576 pàgines
...= i 3 août 1791.— Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de pçlice , et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat, d'une ordonnance de prise-de-corps, d'un décret d'accusation ou d'un jugement de condamnation, constitution... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 pàgines
...à raison du même fait. X. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police- et nul ne peut être mis en arrestation...mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 pàgines
...à raison du même fait. 10. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police , et nul ne peut être mis en arrestation...corps législatif dans le cas où il lui appartient de le prononcer , ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle. 1 1 . Tout... | |
 | France - 1840 - 408 pàgines
...correctionnelle et criminelle, 222. Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat d'arrêt des officiers de police ou du directoire exécutif, dans le cas dé l'article 145, ou d'une... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 498 pàgines
...raison du même fait. • X. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation...mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 484 pàgines
...accusé à raison du même fait X. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation...mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui... | |
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