British and Foreign State Papers, Volum 41

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Frases i termes més freqüents

Passatges populars

Pàgina 795 - ... and should any differences arise as to right or property over the territory through which the said canal shall pass between the states or governments of Central America, and such differences should in any way impede or obstruct the execution of the said canal, the governments of...
Pàgina 918 - ... intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Pàgina 820 - ... sufficient capital subscribed to accomplish the contemplated undertaking ; it being understood that if, at the expiration of the aforesaid period, such persons or company be not able to commence and carry out the proposed enterprise, then the governments of the United States and Great Britain shall be free to afford their protection to any other persons or company that shall be prepared to commence and proceed with the construction of the canal in question.
Pàgina 900 - Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article.
Pàgina 898 - Consulaires dans les villes, ports et localités de leurs arrondissements consulaires respectifs, sauf l'approbation du Gouvernement territorial. Ces Agents pourront être indistinctement choisis parmi les citoyens des deux Pays comme parmi les étrangers, et seront munis d'un brevet délivré par le Consul qui les aura nommés et sous les ordres duquel ils devront être placés. Ils jouiront des mêmes privilèges et immunités stipulés par la présente Convention, sauf les exceptions consacrées...
Pàgina 719 - ... any party having made an affidavit to be used or which shall be 'used on any claim, motion, petition, or other proceeding before the Court shall be bound, on being served with such writ, to attend before an examiner, for the purpose of being cross-examined...
Pàgina 602 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Pàgina 709 - ... and by all things good, firm, valid, sufficient, and effectual in the law according to the true intent and meaning thereof, and shall be taken, construed, and adjudged in the most favourable and beneficial sense for the best advantage, of the said fiia. executors, administrators, and assigns...
Pàgina 32 - L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Pàgina 159 - People so to be summoned as aforesaid, to make, constitute, and ordain Laws, Statutes, and Ordinances for the Public Peace, Welfare, and good Government of our said Colonies, and of the People and Inhabitants thereof, as near as may be agreeable to the Laws of England...

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