 Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu...  British and Foreign State Papers - Pàgina 900per Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | France - 1850 - 914 pàgines
...nouveau pour l'a même cause. Iwanmoins, si le déserteur avait commis , en outre, quelque Sfitàlerre, son extradition pourra être différée par les autorités...jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment fetaé shr le dernier délit, et que le jugement intervenu ait ÏÇB ion entière exécution. H est... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 738 pàgines
...que le tribunal saisi de l'affaire ait rendu sa sentence et que celle-ci ait reçu son exécution. Les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu , sont exceptés des stipulations du présent article. ART. 20. — II est entendu que les... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pàgines
...nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délità terre, son extradition pourra être différée par les autorités...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. II est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
 | 1850 - 668 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. ART. 15. Toutes les opérations relatives... | |
 | France - 1850 - 922 pàgines
...déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être Hiflcré*' par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal...le dernier délit, et que le jugement intervenu ait jreçu son entière exécution. II est également entendu que les marins ou autres individus faisant... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pàgines
...quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à œ que le tribunal compétent ait dûment statué sur...jugement intervenu ait reçu son entière exécution, ' II est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
 | France - 1850 - 904 pàgines
...déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pouna èlre 'iifleré^ par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ie dernier délit, et que le jugement intervenu ailreçu son entière, exécution II est égalemenl... | |
 | France - 1851 - 866 pàgines
...nouveau pour la môme cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en oulro quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. 17. Toutes les opérations relatives au... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait coin* mis, en outre, quelque dilit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. 11 est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
 | 1851 - 798 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment btatué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est... | |
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