British and Foreign State Papers, Volum 41H.M. Stationery Office, 1864 |
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Pàgina 15
... sera ratifié , et les ratifications en seront echangées à Londres dans le délai de 6 semaines , ou plus tôt si faire se peut . En foi de quoi , les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé , et y ont apposé le cachet de leurs armes ...
... sera ratifié , et les ratifications en seront echangées à Londres dans le délai de 6 semaines , ou plus tôt si faire se peut . En foi de quoi , les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé , et y ont apposé le cachet de leurs armes ...
Pàgina 24
... sera considérée comme le crime lui- même , en ce qui concerne l'extra- dition , qu'autant qu'elle aura eu lieu par 2 personnes au moins , ou par une seule personne armée . La Stealing , or attempting to steal , by night in 24 GREAT ...
... sera considérée comme le crime lui- même , en ce qui concerne l'extra- dition , qu'autant qu'elle aura eu lieu par 2 personnes au moins , ou par une seule personne armée . La Stealing , or attempting to steal , by night in 24 GREAT ...
Pàgina 28
... sera accompagné du sigualement et des autres ren- seignements pouvant servir à con- stater l'identité de l'individu ré- clamé . M. le Garde des Sceaux , Minis- tre de la Justice , examinera la demande et les pièces à l'appui ; il en ...
... sera accompagné du sigualement et des autres ren- seignements pouvant servir à con- stater l'identité de l'individu ré- clamé . M. le Garde des Sceaux , Minis- tre de la Justice , examinera la demande et les pièces à l'appui ; il en ...
Pàgina 29
... sera considéré comme une preuve positive que l'individu qui s'y trouve nommé a été condamné , ou qu'il est légitimement pour- suivi , comme ayant commis un crime justiciable des Tribunaux Français . Le Secrétaire d'Etat de Sa Majesté ...
... sera considéré comme une preuve positive que l'individu qui s'y trouve nommé a été condamné , ou qu'il est légitimement pour- suivi , comme ayant commis un crime justiciable des Tribunaux Français . Le Secrétaire d'Etat de Sa Majesté ...
Pàgina 30
... sera arrêtée par la police en conséquence , sera amenée devant le Magistrat ; et ce Magistrat , après s'être assuré de l'identité de l'individu arrêté , soit par le propre aveu ou l'acquiescement de cet individu , soit par d'autres ...
... sera arrêtée par la police en conséquence , sera amenée devant le Magistrat ; et ce Magistrat , après s'être assuré de l'identité de l'individu arrêté , soit par le propre aveu ou l'acquiescement de cet individu , soit par d'autres ...
Continguts
| 135 | |
| 141 | |
| 163 | |
| 167 | |
| 241 | |
| 313 | |
| 344 | |
| 417 | |
| 426 | |
| 447 | |
| 550 | |
| 556 | |
| 574 | |
| 595 | |
| 648 | |
| 663 | |
| 670 | |
| 672 | |
| 674 | |
| 683 | |
| 956 | |
| 1064 | |
| 1077 | |
| 1078 | |
| 1100 | |
| 1179 | |
| 1205 | |
| 1335 | |
| 1348 | |
| 1360 | |
| 1362 | |
| 1364 | |
| 1366 | |
| 1368 | |
| 1374 | |
| 1375 | |
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| 1379 | |
| 1383 | |
Altres edicions - Mostra-ho tot
British and Foreign State Papers Great Britain. Foreign Office,Great Britain. Foreign and Commonwealth Office Visualització completa - 1838 |
British and Foreign State Papers, Volum 83 Great Britain. Foreign Office,Great Britain. Foreign and Commonwealth Office Visualització completa - 1897 |
British and Foreign State Papers Great Britain. Foreign Office,Great Britain. Foreign and Commonwealth Office Visualització completa - 1913 |
Frases i termes més freqüents
Abbeokuta aforesaid Akitoye April Article authorities autres Badagry Beecroft Brazil Brazilian Britain Britannic Majesty's British Captain Chiefs coast of Africa colony Commander Commission Commissioners Commodore communication Confédération Consul Convention copy Costa Rica Court Crampton crime Cuba declared Dépenses droits Duchies duty Earl été être Excellency fait Foreign Affairs Foreign Office Frais France German Confederation granted Greytown herewith Holstein honour to inclose Howden Hudson Inclosure instant instructions island January King King of Dahomey Kosoko Lagos letters patent Lieutenants des duchés Lord Howden Lord Palmerston Lordship Lordship's despatch Majesty Majesty's Government Matériel ment Minister Mosquito navires navy negroes Nicaragua parties pays persons piracy port Portuguese present Produits proposed qu'il received Republic respect Rio de Janeiro river Royaume Senhor sera seront ships Slave Trade sous Spanish steamer territory tion Traité Traitement Travaux Treaty ultimo Undersigned United Kingdom vessels Viscount Palmerston
Passatges populars
Pàgina 795 - ... and should any differences arise as to right or property over the territory through which the said canal shall pass between the states or governments of Central America, and such differences should in any way impede or obstruct the execution of the said canal, the governments of...
Pàgina 918 - ... intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Pàgina 820 - ... sufficient capital subscribed to accomplish the contemplated undertaking ; it being understood that if, at the expiration of the aforesaid period, such persons or company be not able to commence and carry out the proposed enterprise, then the governments of the United States and Great Britain shall be free to afford their protection to any other persons or company that shall be prepared to commence and proceed with the construction of the canal in question.
Pàgina 900 - Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article.
Pàgina 898 - Consulaires dans les villes, ports et localités de leurs arrondissements consulaires respectifs, sauf l'approbation du Gouvernement territorial. Ces Agents pourront être indistinctement choisis parmi les citoyens des deux Pays comme parmi les étrangers, et seront munis d'un brevet délivré par le Consul qui les aura nommés et sous les ordres duquel ils devront être placés. Ils jouiront des mêmes privilèges et immunités stipulés par la présente Convention, sauf les exceptions consacrées...
Pàgina 719 - ... any party having made an affidavit to be used or which shall be 'used on any claim, motion, petition, or other proceeding before the Court shall be bound, on being served with such writ, to attend before an examiner, for the purpose of being cross-examined...
Pàgina 602 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Pàgina 709 - ... and by all things good, firm, valid, sufficient, and effectual in the law according to the true intent and meaning thereof, and shall be taken, construed, and adjudged in the most favourable and beneficial sense for the best advantage, of the said fiia. executors, administrators, and assigns...
Pàgina 32 - L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Pàgina 159 - People so to be summoned as aforesaid, to make, constitute, and ordain Laws, Statutes, and Ordinances for the Public Peace, Welfare, and good Government of our said Colonies, and of the People and Inhabitants thereof, as near as may be agreeable to the Laws of England...