British and Foreign State Papers, Volum 41H.M. Stationery Office, 1864 |
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Pàgina 29
... qu'il est légitimement pour- suivi , comme ayant commis un crime justiciable des Tribunaux Français . Le Secrétaire d'Etat de Sa Majesté Britannique pour le Ministère de l'Intérieur ex . aminera les actes judiciaires pro- duits , ainsi qu' ...
... qu'il est légitimement pour- suivi , comme ayant commis un crime justiciable des Tribunaux Français . Le Secrétaire d'Etat de Sa Majesté Britannique pour le Ministère de l'Intérieur ex . aminera les actes judiciaires pro- duits , ainsi qu' ...
Pàgina 32
... il aurait commis anté- rieurement à l'extradition ; et la preuve qu'on a été extradé en vertu de la présente ... qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa ...
... il aurait commis anté- rieurement à l'extradition ; et la preuve qu'on a été extradé en vertu de la présente ... qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa ...
Pàgina 33
... il ne pourra être livré qu'après que le Gouvernement auquel il appar- tient aura été consulté , et mis en demeure de faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition . Dans tous les cas , le Gouvernement ...
... il ne pourra être livré qu'après que le Gouvernement auquel il appar- tient aura été consulté , et mis en demeure de faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition . Dans tous les cas , le Gouvernement ...
Pàgina 174
... qu'il mettra hors de doute la modération de ses demandes dans les négociations qu'il désire ouvrir à l'égard du partage du Duché de Varsovie ; et Sa Majesté Impériale croirait violer des engagements qu'elle ne regarde pas seulement sous ...
... qu'il mettra hors de doute la modération de ses demandes dans les négociations qu'il désire ouvrir à l'égard du partage du Duché de Varsovie ; et Sa Majesté Impériale croirait violer des engagements qu'elle ne regarde pas seulement sous ...
Pàgina 175
... il croit non moins avancer la négociation même que donner une preuve de la franchise de la conduite de sa Cour en ... qu'il connaîtra les déterminations du Cabinet Prussien . Prince Hardenberg . Il s'empresse , & c . LE PRINCE ...
... il croit non moins avancer la négociation même que donner une preuve de la franchise de la conduite de sa Cour en ... qu'il connaîtra les déterminations du Cabinet Prussien . Prince Hardenberg . Il s'empresse , & c . LE PRINCE ...
Continguts
| 135 | |
| 141 | |
| 163 | |
| 167 | |
| 241 | |
| 313 | |
| 344 | |
| 417 | |
| 426 | |
| 447 | |
| 550 | |
| 556 | |
| 574 | |
| 595 | |
| 648 | |
| 663 | |
| 670 | |
| 672 | |
| 674 | |
| 683 | |
| 956 | |
| 1064 | |
| 1077 | |
| 1078 | |
| 1100 | |
| 1179 | |
| 1205 | |
| 1335 | |
| 1348 | |
| 1360 | |
| 1362 | |
| 1364 | |
| 1366 | |
| 1368 | |
| 1374 | |
| 1375 | |
| 1377 | |
| 1379 | |
| 1383 | |
Altres edicions - Mostra-ho tot
British and Foreign State Papers Great Britain. Foreign Office,Great Britain. Foreign and Commonwealth Office Visualització completa - 1838 |
British and Foreign State Papers, Volum 83 Great Britain. Foreign Office,Great Britain. Foreign and Commonwealth Office Visualització completa - 1897 |
British and Foreign State Papers Great Britain. Foreign Office,Great Britain. Foreign and Commonwealth Office Visualització completa - 1913 |
Frases i termes més freqüents
Abbeokuta aforesaid Akitoye April Article authorities autres Badagry Beecroft Brazil Brazilian Britain Britannic Majesty's British Captain Chiefs coast of Africa colony Commander Commission Commissioners Commodore communication Confédération Consul Convention copy Costa Rica Court Crampton crime Cuba declared Dépenses droits Duchies duty Earl été être Excellency fait Foreign Affairs Foreign Office Frais France German Confederation granted Greytown herewith Holstein honour to inclose Howden Hudson Inclosure instant instructions island January King King of Dahomey Kosoko Lagos letters patent Lieutenants des duchés Lord Howden Lord Palmerston Lordship Lordship's despatch Majesty Majesty's Government Matériel ment Minister Mosquito navires navy negroes Nicaragua parties pays persons piracy port Portuguese present Produits proposed qu'il received Republic respect Rio de Janeiro river Royaume Senhor sera seront ships Slave Trade sous Spanish steamer territory tion Traité Traitement Travaux Treaty ultimo Undersigned United Kingdom vessels Viscount Palmerston
Passatges populars
Pàgina 795 - ... and should any differences arise as to right or property over the territory through which the said canal shall pass between the states or governments of Central America, and such differences should in any way impede or obstruct the execution of the said canal, the governments of...
Pàgina 918 - ... intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Pàgina 820 - ... sufficient capital subscribed to accomplish the contemplated undertaking ; it being understood that if, at the expiration of the aforesaid period, such persons or company be not able to commence and carry out the proposed enterprise, then the governments of the United States and Great Britain shall be free to afford their protection to any other persons or company that shall be prepared to commence and proceed with the construction of the canal in question.
Pàgina 900 - Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article.
Pàgina 898 - Consulaires dans les villes, ports et localités de leurs arrondissements consulaires respectifs, sauf l'approbation du Gouvernement territorial. Ces Agents pourront être indistinctement choisis parmi les citoyens des deux Pays comme parmi les étrangers, et seront munis d'un brevet délivré par le Consul qui les aura nommés et sous les ordres duquel ils devront être placés. Ils jouiront des mêmes privilèges et immunités stipulés par la présente Convention, sauf les exceptions consacrées...
Pàgina 719 - ... any party having made an affidavit to be used or which shall be 'used on any claim, motion, petition, or other proceeding before the Court shall be bound, on being served with such writ, to attend before an examiner, for the purpose of being cross-examined...
Pàgina 602 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Pàgina 709 - ... and by all things good, firm, valid, sufficient, and effectual in the law according to the true intent and meaning thereof, and shall be taken, construed, and adjudged in the most favourable and beneficial sense for the best advantage, of the said fiia. executors, administrators, and assigns...
Pàgina 32 - L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Pàgina 159 - People so to be summoned as aforesaid, to make, constitute, and ordain Laws, Statutes, and Ordinances for the Public Peace, Welfare, and good Government of our said Colonies, and of the People and Inhabitants thereof, as near as may be agreeable to the Laws of England...