No. 101. Le Ministre des Affaires Etrangères de Prusse à l'Envoyé de Prusse à Copenhague. Berlin, le 17 Octobre, 1850. Comme votre Excellence le verra par la communication ci-jointe, le moment est arrivé où la ratification si longtemps désirée du Traité du 2 Juillet doit être considérée comme ayant eu lieu. En conséquence, je n'hésite pas à vous faire la communication suivante, au sujet des affaires du Slesvig-Holstein. Ce que nous désirons, dans cette affaire, c'est de mettre un terme aux calamités qui ont si longtemps affligé le Danemarc et le Slesvig-Holstein et menacé la paix de l'Allemagne et de l'Europe. Nous n'avons d'autres désirs ni d'autres intérêts dans cette afaire que le rétablissement efficace et permanent de relations pacifiques et prospères entre la couronne de Danemarc et les duchés, et non pas une paix sans consistance qui serait suivie de nouvelles discordes. Nos vœux seront accomplis et nos intérêts satisfaits, si, dans le rétablissement de ces relations et aussi dans la solution de la question de succession, toutes les prétentions légitimes et spécialement les droits de la Confédération Germanique, réservés par nous, sont pleinement reconnus. Nous sommes convaincus que le Gouvernement Royal ne peut désirer que cela ni avoir besoin d'autre chose. C'est pourquoi nous ne doutons pas que, d'après nos vues sur ces objets, on ne trouve sans difficulté les moyens de les atteindre. D'après l'Article IV du Traité, le Governement Royal devra, avant tout, s'adresser à la Confédération Germanique, et telle est sans doute son intention, attendu qu'il ne peut désirer d'assumer la grave responsabilité d'une violation de ce Traité. Pour la ratification, il s'est mis en rapport avec les représentants de divers Gouvernements rassemblés à Francfort et comme ayant des droits souverains dans le Holstein et le Lauenbourg, il s'est fait représenter dans cette assemblée, et ses Plénipotentiaires ont pris part aux délibérations et aux résolutions. Mais en examinant la question de plus près, le Gouvernement Danois comprendra que, si cette manière de procéder peut suffire pour la ratification du Traité, en tant que ces Gouvernements représentés à Francfort y sont intéressés, elle ne peut pas faire davantage. La Confédération Germanique n'est ni légalement ni actuellement représentée à Francfort. Nous contestons la représentation légale par des raisons convaincantes, et l'assertion contraire ne peut pas faire de la diète rétablie un organe universellement reconnu de la Confédération. Il n'est pas douteux que les Plénipotentiaires réunis à Francfort ne représentent que la minorité des Gouvernements Allemands, et que cette minorité ne constitue pas la totalité de la Confédération. Toute résolution de l'Assemblée de Francfort qui prétendrait s'attribuer une autorité fédérale dans les duchés sera absolument repoussée par nous, et comme nous ne pouvons pas admettre l'action en Allemagne d'un organe fédéral non reconnu par nous, toute mesure de l'Assemblée provoquerait immédiatement de notre part des mesures contraires, nous ne souffrirons pas une intervention militaire dans les duchés. Plus, nécessairement, cette résolution provient des devoirs auxquels nous sommes attachés, des devoirs que nous sommes tenus de remplir, et plus fortement "nous devons signaler au Gouvernement Royal Danois que toutes nouvelles démarches pour obtenir l'intervention de la soi-disant diète, dans le but de pacifier les duchés, manqueraient leur but et amèneraient probablement une guerre qui dépasserait les frontières du Danemarc et des duchés sans faire, en aucune manière, sortir la guerre de ce territoire." Ceci étant évident, on peut s'attendre à ce que le Cabinet de Copenhague ne différera pas davantage une démarche tendant à entrer dans une nouvelle voie vers la solution. "Nous avons plusieurs fois déclaré que, pendant la continuation de la crise constitutionnelle Allemande, le droit de traiter les affaires fédérales n'étant pas de la compétence de la commission centrale, n'appartient qu'aux membres de la Confédération, et que, dans ces circonstances, une prompte action n'est praticable que par l'action combinée de la Prusse et de l'Autriche, agissant au nom et en vertu de la commission de tous les autres Gouvernements Allemands." Ce principe est entièrement appliquable à la question du Slesvig-Holstein. Si, comme la nécessité l'exige, cette question doit être traitée promptement, mettant de côté toutes les questions d'une révision de la constitution fédérale, une commission spéciale ad hoc pourrait être formée; si le Gouvernement Royal Danois admet l'opportunité de cette marche, la seule pouvant tendre à un résultat heureux, il verra aussi que la prochaine mesure à prendre devra être de proposer cette commission à la cour de Vienne; suivant nos vues, une commission fédérale, nommée par la Prusse et l'Autriche pour se réunir à Hambourg ou dans toute autre ville convenable, pourrait s'aboucher avec un Plénipotentiaire du Roi de Danemarc pour fixer un mode d'exécution de l'Article IV du Traité, pour considérer en délibération commune les moyens de pacification juste et durable des duchés, et soumettre à leurs Gouvernements des propositions sur les questions ultérieures qui pourraient s'élever. RADOWITZ. No. 102. The Prussian Minister for Foreign Affairs to the Lieutenants of the Duchies of Schleswig-Holstein. (Traduction.) Berlin, le 23 Octobre, 1850. Le vif et sincère intérêt que le Gouvernement de Sa Majesté prend nécessairement et a toujours pris au bonheur d'une province [1851-52.] 3Q fédérale aussi voisine que le Holstein, lui fait, dans la circonstance présente, dont la régence ne niera ni la gravité ni la tendance, un devoir d'adresser à ce corps un conseil pressant et amical pour lui faire comprendre ce que son intérêt lui commande impérieusement. La position prise par le Gouvernement de Sa Majesté, depuis la conclusion du Traité du 2 Juillet de cette année, ne sera pas méconnue par la régence. Bien que le Gouvernement de Sa Majesté regrette profondément le renouvellement de la guerre, et qu'il n'ait jamais cessé de tendre, par tous les moyens en son pouvoir, au rétablissement d'une bonne entente et de l'état pacifique des affaires, il a dû attendre l'adoption de mesures décisives par la Confédération Germanique, à qui la faculté de les prendre était réservée par le Traité du 2 Juillet, et qui, conformément à l'Article IV, a seule le droit de ratifier le Traité. Presque tous les membres de la Confédération en ont fait autant, de sorte que le Traité peut être regardé comme ratifié par la Confédération. L'affaire est done arrivée à un point nouveau et réellement décisif, et le Gouvernement de Sa Majesté ne doute pas que la régence de reconnaisse l'importance de ce fait, et ne se dissimulera pas le respect que, comme institution établie, au nom de la Confédération, elle doit à l'autorité aujourd'hui représentée par les Gouvernements unis. Cette union des Gouvernements, ou, en d'autres termes, la Confédération elle-même, a par la ratification du Traité du 2 Juillet, non seulement rétabli la paix avec le Danemare, mais déclaré que la décision de l'affaire de Holstein appartient à la Confédération. Il n'est pas permis de douter que Sa Majesté le Roi de Danemarc n'exécute les stipulations de l'Article IV; il ne l'est pas davantage que le Traité ayant été ratifié, la Confédération voudra agir conformément à ce qu'il stipule et que la Confédération doit, dans ce but, trouver un organe convenable en tout point. La Prusse, pensant qu'il était du devoir de tout membre de la Confédération de participer à la désignation de cet organe, a offert son concours. Elle a adressé, dans cette vue, à Vienne et à Copenhague, la proposition de nommer une commission spéciale de tous les Gouvernements Allemands dont elle attend la réponse. Mais de quelque manière que cette affaire puisse se traiter sans s'éloigner des principes de la Confédération, il est certain qu'elle doit être décidée par la Confédération elle-même et que le moment n'est pas éloigné. Il est hors de doute que le devoir de tous les membres de la Confédération est de se soumettre à sa décision, dès que sa décision sera annoncée par l'organe compétent de tous les Gou vernements. Le respect qu'on est en droit d'attendre pour cette décision et pour la détermination de tous les membres de la Confédération en faveur de la paix, devrait suffire pour éviter l'effusion du sang, qui devient inutile, du moment où la conclusion de l'affaire peut être obtenue par des moyens autres que celui des armes. Puisque la Confédération a entrepris de régler ce différend, la régence peut compter que tous les droits appartenant à la Confédération ou à quelqu'un de ses membres seront pleinement protégés et surveillés par un organe représentant l'union de la Confédération Germanique. La régence comprendra donc quelle grave responsabilité la continuation de la guerre ferait pesait sur elle, si le résultat heureux ou malheureux, d'un appel aux armes devient presque inutile à la conclusion définitive de la querelle. Le Gouvernement de Sa Majesté croit fermement que la régence ne refusera pas de s'entendre avec son souverain, et qu'elle se convaincra que le rétablissement de la paix est le préliminaire indispensable à ce bon accord. Ces considérations, pour l'intérêt réel des duchés, ont engagé le Gouvernement de Sa Majesté à exprimer à la régence les désirs suivants: 1°. Que, en égard à la situation actuelle des affaires et à la ratification de la paix, elle s'abstiendra de toutes opérations aggressives; 2°. Qu'elle déclarera qu'elle est prête à conclure un armistice aux conditions détaillées ci-après; "Le-Gouvernement de Sa Majesté, animé du désir de mettre un terme à ces déplorables hostilités, offre dès ce moment sa médiation." Le Major-Général von Hahn est en conséquence autorisé, si la régence accepte ses offres, ce dont ne doute pas le Gouvernement de Sa Majesté, à se rendre immédiatement au quartier-général de l'armée Danoise, pour y faire des ouvertures d'accommodement. Dans le but d'accélérer autant que possible les arrangements, le Ministre de Sa Majesté à Copenhague recevra l'ordre de demander simultanément un armistice, et d'engager le Gouvernement Danois à donner à son Commandant-en-chef les pouvoirs nécessaires pour la conclusion d'un armistice sur des bases équitables pour tous. RADOWITZ. No. 103.-Protocol on the Exchange of the Ratifications of the Treaty of Peace, concluded at Berlin between Denmark and Germany on the 2nd July, 1850. (Translation.) Frankfort, October 26, 1850. THE Undersigned, Frederic Count von Thun Hohenstein, Grand Cross of the Order of Civil Merit of the Crown of Bavaria, actual Privy-Councillor of His Imperial and Royal Apostolic Majesty, Chamberlain and Envoy-President at the Diet of the German Confederation, and Herr Bernard Ernest von Bülow, Commander of the Royal Danish Order of Danebrog, Royal Danish Chamberlain and Envoy-Plenipotentiary at the Diet of the German Confederation, being commissioned, that is to say, the Count von Thun, on the part of the German Confederation, and Herr von Bülow, by his Government, to effect the interchange of the ratifications which have been drawn up, in reference to the treaty of peace concluded, through the mediation of Great Britain, on the 2nd July of this present year, between His Majesty the King of Prussia, in his own name and in the name of the German Confederation, and His Majesty the King of Denmark, the said Plenipotentiaries have met for this purpose in the presence of the Right Honourable Henry Richard Lord Cowley, Peer of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, member of the Right Honourable Order of the Bath, nominated by the Government of Her Majesty the Queen of Great Britain to be present at these proceedings as representative of the mediating power. The Undersigned have subsequently read their deeds of ratification, of which that of the Count von Thun has been executed by himself in the name of the German Confederation, and by virtue of the resolution passed in the Plenary Sitting of the Diet on the 3rd October of the present year; and that of Herr von Bülow by His Majesty the King of Denmark. These deeds having been found to be in due and legal form, the interchange of them took place. In witness whereof the Undersigned have signed the present protocol, and have affixed the seal of their arms thereto. Done at Frankfort-on-the-Main, 26th October, 1850, (L.S.) F. THUN. (L.S.) COWLEY. (L.S.) BULOW. No. 104.- Les Lieutenants des Duchés de Slesvig-Holstein au Général Major de Hahn. Kiel, le 28 Octobre, 1850. LES Lieutenants des duchés ont eu l'honneur de recevoir des mains de M. le Général-Major de Hahn la lettre en date du 23 Octobre de Son Excellence M. le Lieutenant-Général de Radowitz, Ministre des Affaires Etrangères de Prusse, et cnont fait l'objet du plus sérieux examen. Ils ont l'honneur d'y répondre de la manière suivante: Dans le mémoire Prussien qui accompagnait le Traité de paix du 2 Juillet de cette année, il est dit expressément que le Gouvernément Danois avait déjà alors l'intention de faire connaître les vues du souverain, lesquelles devaient être de nature à amener un arrangement pacifique. Les Lieutenants des duchés déplorent que ce projet n'ait pas été mis à exécution, parce qu'on aurait pu éviter la reprise des hostilités. Plus les Lieutenants des duchés auraient désiré la réalisation de ce projet, plus ils sont réjouis d'apprendre par la lettre ! |