VII. Les denrées et marchandises, quelle que soit leur origine et de quelque part qu'elles viennent, importées en Costa Rica par bâtiments des Pays-Bas, ne payeront pas de plus forts ou autres droits que ceux qu'elles payeraient si elles étaient importées par bâtiments de Costa Rica; et, réciproquement, les denrées et marchandises, quelle que soit leur origine et de quelque part qu'elles viennent, importées dans les Pays-Bas par bâtiments de Costa Rica, ne payeront pas de plus forts ou autres droits que ceux qu'elles payeraient si elles étaient importées par bâtiments des Pays-Bas. De même, les denrées et marchandises, quelle que soit leur origine et vers quelque lieu qu'elles soient dirigées, lorsqu'elles sont exportées de Costa Rica par bâtiments des Pays-Bas, ne payeront pas de droits plus forts ou autres que ceux qu'elles payeraient si elles étaient exportées par bâtiments de Costa Rica; et, réciproquement, les denrées et marchandises, quelle que soit leur origine et vers quelque lieu qu'elles soient dirigées, lorsqu'elles sont exportées des PaysBas par bâtiments de Costa Rica, ne payeront pas de plus forts ou autres droits que ceux qu'elles payeraient si elles étaient exportées par bâtiments des Pays-Bas. Les primes, remises et autres avantages et priviléges de ce genre, qui dans l'un des 2 pays pourraient être accordés à l'importation ou exportation par bâtiments nationaux, le seront également à l'importation ou exportation par bâtiments de l'autre nation. VIII. Le même traitement sur le pied des nationaux est accordé aux bâtiments de Costa Rica, pour la coque comme pour la cargaison, dans les colonies et possessions d'outre mer du royaume des PaysBas; et les produits des colonies et possessions d'outre mer des PaysBas, importés en Costa Rica, indirectement des ports des Pays-Bas en Europe, n'y seront pas assujettis à d'autres ou plus forts droits que lorsqu'ils y sont importés, directement, du lieu de production. IX. Les marchandises du royaume des Pays-Bas et toutes marchandises importées sous pavillon Néerlandais dans Costa Rica, ainsi que les marchandises de la République de Costa Rica et toutes marchandises importées sous pavillon de cette République dans les ports des Pays-Bas, ne seront pas, quant au transit par le territoire des Etats respectifs, soumises à des conditions plus onéreuses, ni à des droits plus élevés, que les marchandises de tout autre pays, et importées dans les Etats respectifs sous pavillon de toute autre nation. X. Les Hautes Parties Contractantes pourront établir des Consuls ou Agents Commerciaux dans les ports et lieux l'une de l'autre, partout où sont ou seront admis des Consuls ou Agents Commerciaux d'autres nations, et les dits Consuls ou Agents Commerciaux, après avoir obtenu l'exéquatur usité pour l'exercice de leurs fonctions, jouiront, dans les pays respectifs, des mêmes droits, pré rogatives et immunités, dont y jouissent les Consuls ou Agents Commerciaux des nations les plus favorisées. Les dits Consuls ou Agents Commerciaux seront autorisés, sur le même pied que ceux des nations les plus favorisées, à réclamer l'assistance de l'autorité compétente pour la recherche, l'arrestation, la détention et le recouvrement des déserteurs des navires de guerre ou de commerce de leur nation. En cas de mort de quelque citoyen ou sujet de l'une des Parties Contractantes, dans les territoires de l'autre, sans héritier présent ni exécuteur testamentaire, le Consul ou Agent Commercial de la nation à laquelle le décédé a appartenu, pourra, pour autant que les lois du pays le lui permettant, s'immiscer, par lui-même ou son représentant, pour nommer des curateurs ou prendre sous sa garde la succession, dans l'intérêt des héritiers et créanciers. Ils pourront aussi, lors de naufrage dans leur ressort, faire valoir les droits des nationaux intéressés, conformément aux lois du pays, et veiller à la mise en sûreté des débris, soit du navire, soit de la cargaison. XI. Pour tout ce qui a rapport à l'administration de la justice; au droit de disposer de ses biens, par vente, donation, échange ou d'autre manière; au droit de succéder par testament ou de toute autre manière; à la liberté du culte, dans les maisons particulières ou dans les lieux publics destinés à cet objet; aux sépultures; les sujets et citoyens respectifs jouiront, de part et d'autre, de la plus parfaite protection et du traitement et des avantages accordés aux nations les plus favorisées. XII. Le présent Traité aura force et durée pendant l'espace de 7 ans, à compter du jour de l'échange des ratifications; et ensuite jusqu'à l'expiration de 12 mois après que l'une des Hautes Parties Contractantes aura notifiée à l'autre son intention de le faire cesser; chacune des 2 Hautes Parties Contractantes se réservant le droit de faire cette notification au bout de 7 ans pour lesquels le Traité est d'abord conclu, ou à toute date ultérieure. XIII. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Washington ou à Londres, dans l'espace d'un an, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé leur cachet. Fait à Washington le 12 Juillet de l'an de grâce 1852. (L.S.) F. TESTA. (L.S.) F. MOLINA. CORRESPONDENCE between Great Britain and The United States, respecting Central America.-1851, 1852.* SIR, [Continued from Vol. XL. Page 953.] No. 88.-Mr. Addington to the Secretary to the Admiralty. Foreign Office, January 1, 1852. I AM directed by Earl Granville to inclose herewith a copy of a despatch from Mr. Crampton, Her Majesty's Chargé d'Affaires at Washington, inclosing a copy of a letter which has been addressed to The United States? Secretary of State by the Agent of the American Atlantic and Pacific Ship Canal Company, complaining of the proceedings of the Captain of Her Majesty's brig-of-war Express, on the occasion of the refusal of the Captain of the American steamvessel Prometheus, which belongs to the above-mentioned Company, to pay certain dues at the port of Greytown. I am also directed to inclose a copy of a note which has been received at this department from Mr. Laurence, the American Minister at this Court, upon the above-mentioned subject; and also a copy of the answer which Lord Granville has returned to Mr. Laurence's representations in regard to the late occurrence at Greytown. And I am to request that you will lay the inclosed papers before the Lords Commissioners of the Admiralty, and that you will move their Lordships to furnish Lord Granville with any report which they may receive from the Captain of the Express, in regard to this matter. The Secretary to the Admiralty. SIR, I am, &c. H. U. ADDINGTON. No. 89.-Earl Granville to Mr. Crampton. Foreign Office, January 2, 1852. WITH reference to your despatch of the 7th ultimo, inclosing a copy of a letter which has been addressed to The United States' Secretary of State by the Agent of the American Atlantic and Pacific Ship-Canal Company, complaining of the proceedings of the Captain of Her Majesty's brig Express, on the occasion of the Captain of the American steam-vessel Prometheus, which belongs to the above-mentioned Company, refusing to pay certain harbour-dues at the port of Greytown, Mosquito; I inclose herewith, for your information, a copy of a note which has been received at this department from Mr. Laurence, The United States' Minister at this Court, upon the above-mentioned subject; and also a copy of the answer which I have returned to Mr. Laurence's representations in regard to the late occurrence at Greytown. I am, &c. J. F. Crampton, Esq. GRANVILLE * Laid before Parliament, with subsequent Papers, in 1856. No. 90.-The Sec". to the Admiralty to Mr. Addington.—(Rec. Jan. 3.) SIR, Admiralty, January 2, 1852. I HAVE received and laid before my Lords Commissioners of the Admiralty your letter of the 1st instant, and its inclosures, on the subject of the complaint made by the Government of The United States of the proceedings of Commander Fead, of Her Majesty's brig Express, towards the American merchant steam-vessel Prometheus, at Greytown, in November last. My Lords desire me to state, for the information of Earl Granville, that they have not received any other accounts of this transaction, and that the reports from Commander Fead have in the due course of the service been forwarded to Vice-Admiral Sir George Seymour, Commander-in-chief of the station, which has most probably occasioned the delay. Their Lordships will forward any account as soon as they shall receive it; and, until they have the statement of Commander Fead before them, must suspend their judgment as to his conduct. H. U. Addington, Esq. I am, &c. W. A. B. HAMILTON. No. 91.—Mr. Abbott Laurence to Earl Granville.—(Rec. January 2.) United States' Legation, January 2, 1852. THE Undersigned, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary of the United States of America, has the honour to acknowledge the receipt of the note addressed to him on the 30th December, by Earl Granville, Her Majesty's Principal Secretary of State for Foreign Affairs, relative to the firing upon the steam-ship Prometheus, by the British brig-of-war Express, in the harbour of San Juan de Nicaragua, and will not fail to transmit a copy of that note to the Government of The United States by the earliest opportunity. The Undersigned regrets that Her Majesty's Government have not yet received official intelligence to enable them to give an unreserved disavowal of this act. He will await the further communication which Lord Granville promises, in the expectation that when Her Majesty's Government shall have received a report upon the subject from San Juan de Nicaragua, they will express their disapproval of the conduct of all British officers implicated in this affair. The Undersigned, &c. Earl Granville. ABBOTT LAURENCE, No. 92.-Earl Granville to Mr. Abbott Laurence. Foreign Office, January 2, 1852, THE Undersigned, &c., has had the honour to receive the note which Mr. Abbott Laurence, &c., has addressed to him under this day's date, in which, in reply to the note of the Undersigned, dated 30th December, Mr. Laurence expresses his regret that Her Majesty's Government have not yet received official intelligence to enable them to give an unreserved disavowal of the acts of violence alleged to have been offered to the flag of The United States by the Captain of the Express. The Undersigned has to assure Mr. Laurence that Her Majesty's Government shares the regret expressed by him that Her Majesty's Government have not yet received that official information which would enable them to put an end to any further correspondence on this question; but it must be obvious to The United States Envoy, that Her Majesty's Government could not officially disavow an act of which they had no official cognizance. The Undersigned does not hesitate, however, to declare that if the circumstances of the transaction shall be shown by the reports which Her Majesty's Government may hereafter receive from their own officer to be such as they are described in the note of Mr. Abbott Laurence, Her Majesty's Government will at once disavow the acts of violence committed by the Commander of the Express. The Undersigned, &c. A. Laurence, Esq. GRANVILLE. No. 93. Mr. Crampton to Visc'. Palmerston.-(Rec. Jan. 4, 1852.) MY LORD, Washington, December 20, 1851. WITH reference to my despatch of the 15th instant, inclosing the copy of a resolution moved in the Senate of The United States by General Cass, requesting the President to communicate to Congress such information as the Executive might have received respecting the firing into and detention of the American vessel Prometheus by a British vessel of war near Greytown, I have now the honour to inclose a copy of the answer of the President to that resolution, together with a copy of the instructions which have been sent to Commodore Parker, commanding the home squadron of The United States' navy, in regard to this matter. Viscount Palmerston, G.C.B. JOHN F. CRAMPTON. (Inclosure.)—Message of the President of The United States in relation to the alleged Outrage on the Prometheus. To the Senate of The United States, Washington, December 15, 1851, I HAVE received a resolution of the Senate adopted on the 12th instant, in the following terms: "Resolved, That the President of The United States be requested to communicate to the Senate, if not inconsistent with the public interest, any information the Executive may have received |