Custom-House Order which formed part of the Doyle and Padre Moran Conventions, of 4th and 6th December, 1851, though not issued till 2 months after Ratification of those Conventions.— Mexico, February 9, 1852.

(Translation.)

Department of Finance, Section 2, No. 37.

To give full force and effect to the Conventions which were concluded respectively on the 4th and 6th of December, 1851, by Her Britannic Majesty's Chargé d'Affaires and Her Catholic Majesty's Envoy Extraordinary, in reference to the sinking funds and 3 per cent. interest, destined to pay off gradually certain British claims which have been recognized by the Government, as well as those of the Philippine missionaries, represented by the Rev. Francis J. Moran, and now in the hands of Mr. Rubio, his Excellency the President has been pleased to ordain that the General Treasury do make known to the Maritime Custom-Houses that 12 per cent. of the import duties is to be set apart for the present requirements of the sinking funds and interest of both Conventions, the amount produced by this 12 per cent. to be remitted without any kind of delay to the General Treasury by bills payable, as the Custom-House tariff directs, in favour of Messrs. Martinez del Rio, the appointed agents of the respective creditors, who will receive these bills from the Treasury, and apply them to the purposes for which they are intended, the Treasury having, previous to their liquidation, taken an account of the several sums thus handed over for the payment of the above-mentioned credits.

Owing to the present state of Yucatan, it will be impossible for the moment to set aside 12 per cent. of import duties in the Maritime Custom-Houses of Campeche and Sisal, as this would tend to diminish the resources required for the maintenance of the troops now engaged in the Yucatan war, and consequently his Excellency the President has further ordained that, until the said Custom-Houses are in a position to make this assignment of 12 per cent., they are simply to notify to the Treasury every month the amount that it has actually produced, and the equivalent will then be paid from the free portion of the revenue at the Custom-House of Vera Cruz.

The President wishes that the stipulations of the above-mentioned Conventions should be carried out in a manner befitting the national honour; the authorities, therefore, of the several CustomHouses must be especially enjoined punctually to carry out the conditions of this order, and in no case to employ for other purposes the moneys belonging to the Convention funds, as any omission or shortcomings on their part would cause his Excellency displeasure, and oblige him to act accordingly.

All which I am commanded to communicate to the General Treasury for their guidance in carrying into effect the above order. God and liberty!

To the Commissioners of the General Treasury.

AGREEMENT between Great Britain and Mexico, for the payment of the Deficit due on British Claims.-Signed at Mexico, November 27, 1852.*

* Laid before Parliament, in 1862, with Correspondence on Affairs of Mexico. + Page 740.

TRAITE d'Amitié, de Commerce, et de Navigation, entre les Pays-Bas et la République de Costa Rica. Conclu à Washington, le 12 Juillet, 1852.*

Sa Majesté le Roi des Pays-Bas et la République de Costa Rica, désirant, par un Traité d'amitié, de commerce, et de navigation, assurer de bonnes relations entre les 2 pays, et régler surtout d'une manière certaine les rapports commerciaux de leurs sujets et citoyens respectifs, ont, à cet effet, nommé :

Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, le Sieur François Mathieu Wenceslas Baron Testa, Chevalier, &c., son Chargé d'Affaires près les Etats-Unis d'Amérique, et

La République de Costa Rica, le Sieur Don Félipe Molina, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la dite République près les Etats-Unis d'Amérique;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants:

ART. I. Il y aura amitié sincère et durable entre Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, ses héritiers et successeurs, et ses sujets, d'une part, et la République de Costa Rica et ses citoyens, de l'autre.

II. Il y aura liberté réciproque de commerce entre les pays de la domination de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas en Europe et les territoires de la République de Costa Rica.

Les sujets et citoyens respectifs pourront, réciproquement, et en toute liberté et sûreté, aborder avec leurs bâtiments et cargaisons dans les ports, places et rivières des pays et territoires susmentionnés partout où il est ou sera permis à d'autres étrangers d'aborder; ils pourront y rester et résider, y louer et occuper des maisons et des magasins pour leur commerce, et, en général, les négociants et trafiquants des 2 nations jouiront dans le territoire l'une de l'autre, de la plus entière protection et sûreté pour leur commerce, sans cesser toutefois d'être soumis aux lois et ordonnances du pays. De même, les bâtiments de guerre et les paquebots employés au service de la poste aux lettres, de part et d'autre, pourront en toute liberté et sûreté aborder dans les ports, rivières et lieux où il est ou sera permis aux bâtiments de guerre ou paquebots de la poste d'autres

* Ce Traité à été ratifié par Sa Majesté le Roi des Pays-Bas le 10 Septembre, et par le Président de la République de Costa Rica le 25 Juin, 1853.

A l'occasion de l'échange des ratifications, qui s'est fait le 16 Février, 1854, il a été déclaré aux noms des 2 Gouvernements, que la franchise des droits différentiels, stipulée par l'Article V du Traité, s'étend aux produits du sol et des fabriques des colonies Néerlandaises, ainsi qu'à toutes marchandises d'outre mer importées des Pays-Bas dans un des ports de Costa Rica. Laquelle déclaration aura la même force et valeur que si elle était insérée mot à mot dans le Traité même.

nations étrangères d'aborder; ils pourront y entrer, y jeter l'ancre, y séjourner, s'y réparer, sans toutefois cesser d'être assujettis aux lois et ordonnances locales.

En ce qui concerne l'exercice du cabotage, les sujets et citoyens de chacun des 2 Etats se conformeront respectivement aux lois qui régissent actuellement, ou qui pourront régir par la suite, cette matière dans chacun des 2 Etats.

III. La liberté de commerce et de navigation est également accordée aux citoyens de la République de Costa Rica dans les colonies, possessions et établissements d'outre mer du royaume des Pays-Bas, dans l'étendue que cette liberté est accordée présentement, ou sera accordée par la suite, aux autres nations étrangères.

IV. Les 2 Hautes Parties Contractantes entendant s'engager, par les 2 Articles précédents, à se traiter sur le pied de la nation la plus favorisée, il est convenu entre elles, que toute faveur en matière de commerce et de navigation, que l'une des Parties Contractantes accorde actuellement, ou pourrait accorder par la suite, aux sujets ou citoyens de quelque autre Etat, sera étendue aux sujets ou citoyens de l'autre partie; gratuitement, si la concession en faveur de cet autre Etat est gratuite; ou en donnant une compensation, autant que possible de valeur et effet équivalent, à fixer de commun accord, si la concession est conditionnelle.

V. Les produits du sol ou des fabriques des Pays-Bas, à leur importation dans l'Etat de Costa Rica, ne seront pas assujettis à des droits autres ou plus élevés que ceux dont sont ou seront frappés, à l'importation, les produits similaires du sol ou des fabriques d'autres nations étrangères; et de même, les produits du sol ou des fabriques de Costa Rica, à leur importation aux Pays-Bas, ne seront pas assujettis à des droits autres ou plus élevés que ceux dont sont ou seront frappés, à l'importation, les produits similaires du sol ou des fabriques d'autres nations; et aucuns droits ou charges ne seront imposés dans les territoires de l'une des Parties Contractantes, sur l'exportation vers les territoires de l'autre, que ceux auxquels est ou pourrait être soumise l'exportation d'articles similaires vers d'autres pays; et aucune prohibition ne sera imposée sur l'exportation et importation d'articles quelconques, le produit naturel ou industriel des Pays-Bas ou de Costa Rica, qui ne s'étendra pas de la même manière à toutes autres nations.

VI. Aucuns droits ou charges autres ou plus élevés de tonnage, d'éclairage, de port ou de pilotage, de sauvetage en cas d'avarie comme de naufrage, ou à titre de quelque autre imposition générale ou locale, ne seront prélevés dans les ports et places de la République de Costa Rica sur les navires des Pays-Bas, ni dans les ports et places des Pays-Bas sur les navires de Costa Rica, que ceux auxquels sont assujettis dans les mêmes circonstances les nationaux.