militaires à liquider dans le cours de l'année 1852, et y compris ceux de 500,000 francs et 1,000,000 qui ont été ouverts à titre provisoire, par les décrets des 15 Décembre, 1851, et 14 Janvier, 1852.

XXX. Les dispositions de l'Article XVII de la loi du 10 Mai, 1838, en ce qui concerne la portion du fonds commun distribuée à titre de secours, afin de compléter les moyens de pourvoir aux dépenses pour constructions neuves, ne recevront pas leur application pour les budgets départementaux de 1852.

XXXI. Sera rayée du grand-livre de la dette publique, la somme de 4,308,000 francs de rentes 5 pour cent inscrites au trésor, au nom de la caisse d'amortissement, et qui n'ont pas été comprises dans les annulations prononcées par la loi du 4 Décembre, 1849.

Cette rente sera définitivement annulée en capital et arrérages, à dater du 22 Mars, 1852, et les bons du trésor remis à la caisse d'amortissement en payement desdits arrérages cesseront de lui être délivrés à la même époque.

XXXII. Dorénavant, le compte particulier de l'emploi des crédits ouverts pour dépenses secrètes sera réglé définitivement par le chef de l'Etat, à la fin de chaque exercice, et à l'expiration de chaque gestion du Ministre ordonnateur.

Les dispositions de l'Article III du décret en date du 10 Juillet, 1848, sont abrogées.

XXXIII. L'Article XIV de la loi du 15 Mai, 1850, concernant les vacances d'emploi, est abrogé.

TITRE V.-Dispositions Générales.

XXXIV. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par le présent décret, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant 3 années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas, néanmoins, dérogé à l'exécution de l'Article IV de la loi du 2 Août, 1829, relatif aux centimes que les Conseils Généraux sont autorisés à voter pour les opérations cadastrales, non plus qu'aux dispositions des Lois du 10 Mai, 1838, sur les attributions départementales, du 18 Juillet, 1837, sur l'administration communale, du 21 Mai, 1836, sur les chemins vicinaux, et du 28 Juin, 1833, sur l'instruction primaire. Fait au palais des Tuileries, le 17 Mars, 1852. Par le Président:

LOUIS NAPOLEON. Le Ministre des Finances, BINEAU.

(Etat A.)-BUDGET GENERAL des Dépenses de l' Exercice, 1852.

2°. Emprunts Spéciaux pour Canaux et Travaux divers.

Amortissement des Emprunts à rembourser par le Trésor

Intérêts et Primes des Emprunts à rembourser par le Trésor

TOTAL pour les Emprunts Spéciaux Francs

3o. Intérêts de Capitaux Remboursables à divers Titres.

Subvention aux Fonds de Retraite des Finances
Subvention à la Caisse des Retraites des Employés de l'Ancienne

..

Chambre des Pairs. (Décret du 23 Octobre, 1848)

..

Secours aux Pensionnaires de l'Ancienne Liste Civile
Secours Viagers à des Militaires de la République et de l'Empire

..

714,000 11,155,000

50,000 300,000 2,700,000

TOTAL pour la Dette Viagère

Francs

58,543,000 MINISTERES ET SERVICES.

MONTANT DES CREDITS ACCORDES.

Récapitulation de la Ire Partie. Dette Publique.

1° Dette Consolidée et Amortissement

..

2o Emprunts Spéciaux pour Canaux et Travaux divers 3o Intérêts de Capitaux Remboursables à divers titres 4° Dette Viagère

:.

..

..

..

TOTAL de la Ire Partie Francs 394,368,453

Ile Partie. Dotations et Dépenses des pouvoirs Législatifs et du

Conseil d'Etat.

Dotation du Prince-Président de la République. (Chiffre provisoire jusqu'à fixation, par Sénatus-Consulte, de la Dotation

1,500,000 187,600

770,400

421,500

247,000

1,860,600 87,000

::

412,000

..

289,500

5,775,600

Frais de Régie des Palais Nationaux et Conservation du Mobilier

Manufactures Nationales de Sèvres, des Gobelins et de Beauvais..

386,300 90,000

730,200

2,113,600 1,120,000

2,088,500

730,000

7,259,100

2°. Travaux Extraordinaires.

Achèvement de la Cour du Louvre, Isolement du Louvre et Pro

Dépenses Diverses. -Secours temporaires à d'Anciens Magistrats

et Employés; dépenses extraordinaires et imprévues; indem

nité au "Journal des Savants"..

..

..

4,354,000

60,000

Mémoire.

TOTAL pour le Ministère de la Justice Francs 26,415,634

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Administration Centrale.

..

Traitements des Agents du Service Extérieur.

..

550,176 143,000

4,428,300 90,000

300,000

490,000

990,000

30,000

MINISTERE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES CULTES.

Ire Partie. Dépenses de l'Instruction Publique.
Administration Centrale.

Dépenses Communes à Toutes les Facultés. (Remises, accroisse

Instruction Primaire. (Dépenses imputables sur les Fonds Géné

raux du Budget)

..

..

..

5,500,000

Instruction Primaire. (Dépenses imputables sur les Fonds Dé

Bibliothèque Nationale. (Dépenses Ordinaires. -Cours d'Archéologie)

586,300

180,000

469,780

121,760

45,000