 Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité...  Code général de la propriété industrielle - Pàgina 354per Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 643 pàginesVisualització completa - Sobre aquest llibre
 | 1882 - 440 pàgines
...prescrites, qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. 13. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pàgines
...postérieurement à la création de l'impôt de consommation dont il s'agit. ART. 12. — Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux liantes parties contractantes de permettre, de surveiller ou... | |
 | Savoy - 1844 - 512 pàgines
...ouvrages ou productions définis par les articles I , II , III et IV ci-dessus. IX. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice,...droit que se réserve expressément chacun des deux États de permettre , surveiller ou interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,... | |
 | 1844 - 1046 pàgines
...des ouvrages ou productions définis par les art. 1, 2, 3 et & ci-dessus. Art. 9. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice,...surveiller ou interdire, par des mesures de législation on de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tels ouvrages ou productions... | |
 | 1844 - 1002 pàgines
...des ouvrages ou productions définis par les art. 1, 2, 3 et i ci-dessus. Art. 9. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice,...que ce soit, au droit que se réserve expressément chacnn des deux Etats de permettre, surveiller ou interdire, par des mesures de légiilation ou de... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1847 - 712 pàgines
...des ouvrages ou productions définis par les articles 1, 2, 3 et 4 ci-dessus.9. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice,...permettre, surveiller ou interdire, par des mesures da législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tels... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 pàgines
...ouvrages ou productions définis par les articles 1 , 2, 3 et 4 ci-dessus. Art. 9. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice...droit que se réserve expressément chacun des deux états de permettre , surveiller ou interdire, par des mesures de législation on de police intérieure,... | |
 | Karl von Martens - 1849 - 812 pàgines
...ouvrages ou productions définis par les articles I, H, III et IV ci-dessus. ART. IX. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice...droit que se réserve expressément chacun des deux États de permettre, surveiller ou interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,... | |
 | France - 1852 - 1368 pàgines
...ledit exemplaire n'est pas revêtu do timbre spécial ci-dessus mentionné. 14. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice,...que ce soit, au droit que se réserve expressément dhacun des deux Etats de permettre, surveiller et interdire, par des mesures de législation et de... | |
 | France - 1852 - 1340 pàgines
...pas revêtu du timbre spécial ci-dessus mentionné. lt Les dispositions de la présente contention ne pourront porter préjudice , en quoi que ce soit , au droit que se réserve «posément chacun des deux États de permettre, surveiller et iatenfire,par des mesures de législation... | |
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