Cerca Imatges Maps Play YouTube Notícies Gmail Drive Més »
Inicia la sessió
Llibres Llibres
" La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. "
Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des ... - Pàgina 240
per Émile Masseux Victor Foucart - 1843
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volum 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pàgines
...; ils en doivent à leurs enfans , et réciproqtfement. 9. La femme est obligée d'habiter avec le mari , et de le suivre par-tout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir , et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volum 2

1806 - 330 pàgines
...protection à sa femme , la femme obéissance à son mari. 2i4. La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre par-tout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pàgines
...protection à sa femme , la femme obéissance à son mari. 214. La femme est obligée d'habiter avoc le mari , et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir , et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volums 9-10

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pàgines
...communanté dissoute? 389 — — Voyez Epouse, Mari. , flan L'article -jj du code civil, qui oblige la femme d'habiter avec son mari, et de le suivre par-tout où il juge a propos de résider, suppose un domicile réel el convenable, 309. N. NOM DI FAMIIU. Voyez Enfant...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pàgines
...sa femme , la femme obéissance à son mari. Article 2 l^. La femme est obligée d'habiter avec le mari , et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir , et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de ..., Volum 1,Edició 2

1809 - 488 pàgines
...d'avoir satisfait à la sommation de son mari , et attendu que , d'après l'art. 214 du CN , la femme est obligée d'habiter avec son mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider , disons que , dans le jour de la signification de la présente ordonnance , la dame Ampère sera tenue...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pàgines
...d'autre do» micile que celui de son mari. » ' Art. 214. « La femme est obligée d'habiter avec' son v> mari , et de le suivre partout où il juge à propos de » résider. » Art. ai 5. « La femme ne peut ester en jugement ia ( former aucune action en justice, ou y défendre),...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pàgines
...protection à sa femme, la femme obéissance à son mari. 214. La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir , et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volum 4,Edició 2

1810 - 596 pàgines
...Celui-ci appelle et dit que la disposition de l'article 214 du CN qui oblige la femme d'habiter avec le mari , et de le suivre partout où il juge à propos de résider, que cette disposition est absolue et ne comporte aucune exception} que tout concourt à prouver cette...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pàgines
...protection à sa femme , la femme obéissance à son mari. 222 2i/j. La femme est obligée d'habiter avec le mari , et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari esl obligé de la rectvir, et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de...
Visualització completa - Sobre aquest llibre




  1. La meva biblioteca
  2. Ajuda
  3. Cerca avançada de llibres
  4. Baixeu EPUB
  5. Descarrega PDF