 | Jean Baptiste Robinet - 1782 - 896 pàgines
...perfonnes qui manquent aux engagemens des conventions , & celles qui n'ont point de rapport aux conventions & qui ne vont pas à un crime , ni à un délit. De ces trois fortes de fautes , il n'ya que la dernière qui foit la matière de ce titre. Par exemple... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 pàgines
...ue fait pas la choie dont il est tenu; » Et celles qui n'ont point de rapport aux conventions , et qui ne vont pas à un crime ni à un délit, comme si, par légèreté, on jette quelque chose par une fenêtre qui gâte un habit; si des. animaux mal... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pàgines
...fait pas les réparations dont il est tenu; et celles qui n'ont point de rapport aux conventions, et qui ne vont pas à un crime ni à un délit, comme si par légèreté on jette quelque chose par une fenêtre qui gâte un habit : si dfes animaux mal... | |
 | Jan Rudolph Roelfsema - 1893 - 162 pàgines
...qui manquent aux engagemens des conventions et celles, qui n'ont point de rapport aux conventions et qui ne vont pas à un crime ni à un délit, comme si on cause une incendie par une imprudence" etc. Met deze laatste categorie van ongeoorloofde daden... | |
 | Alan Watson - 2001 - 354 pàgines
...fait pas les réparations dont il est tenu; et celles qui n'ont point de rapport aux conventions, et qui ne vont pas à un crime ni à un délit, comme si par légèreté on jette quelque chose par une fenêtre qui gâte un habit: si des animaux mal gardés... | |
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... des conventions, comme un vendeur qui ne délivre pas la chose vendue, un locataire qui ne fait pas les réparations dont il est tenu; et celles qui n'ont point de rapport aux conventions, et qui ne vont pas à un crime ni à un délit, comme si par... 