 | Jonathan Elliot - 1834 - 644 pàgines
...blocus, se trouveront alors sujets à être détenus et condamnés. ART. 19. Le présent traité sera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications, et, si avant l'expiration des neuf premières années, l'une ou l'autre des hautes parties contractantes... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pàgines
...trouveront alors sujets à être détenus et condamnés. : • .,Arl.|17. ,.Le présent Traité sera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications ; et si avant l'expiration des neuf premières années l'une ou l'autre des hautes Parties contractantes... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 pàgines
...trouveront alors sujets à être détenus et condamnés. • . • "' ., Art. 17. .Le présent Traité sera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications ; et si avant l'expiration des neuf premières années l'une ou l'autre des hautes Parties contractantes... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1843 - 638 pàgines
...viendraient à exprimer le désir d'entrer en réciprocité avec la Grèce. Art. 22. Le présent Traité sera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications, et si avant l'expiration des neuf premières années l'une on l'autre des Hautes Parties contractantes... | |
 | United States - 1846 - 1068 pàgines
...blocus, se trouveront alors sujets à être détenus et condamnés. ARTICLE XIX. Le présent traité sera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications, et, si avant l'expiration des neuf premières années, l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 pàgines
...blocus , se trouveront alors sujets à être détenus et condamnés. ART. XIX. Le présent traité sera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications , et si , avant l'expiration des neuf premières années , l'une ou l'autre des hautes parties contractantes... | |
 | Karl von Martens - 1849 - 812 pàgines
...républiques, malgré leur cessation par rapport à l'une d'elles. ART. XIX. Le présent traité sera eu vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications, et si avant l'expiration des neuf premières années l'une ou l'autre des hautes parties contractantes... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pàgines
...à partir de ce jour. ART. 16. — Les Français ne pourront revendiquer en Belgique la propriété exclusive d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin, s'ils n'en ont déposé deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles. Réciproquement, les Belges ne pourront revendiquer... | |
 | Austria - 1878 - 838 pàgines
...classe de la nation la plus favorisée. Article 23. La présente Convention aura la durée de cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié officiellement, douze mois avant l'expiration de ce... | |
 | 1873 - 1202 pàgines
...par la législation où l'action sera introduite. Article 4. Le présent accord est conclu pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Parties contractantes n'aurait notifié , une année avant l'expiration de ce terme, son intention... | |
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La présente convention demeurera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des... 
