Bulletin des lois de la République française, Volum 4,Edicions 95-144Imprimerie nationale, 1854 |
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... l'acquitte- ment de dépenses extraordinaires régulièrement autorisées . 5. Pour l'exécution des dispositions de l'article précédent , l'administration municipale sera teuue de justifier chaque année , à la régie , de l'emploi du produit ...
... l'acquitte- ment de dépenses extraordinaires régulièrement autorisées . 5. Pour l'exécution des dispositions de l'article précédent , l'administration municipale sera teuue de justifier chaque année , à la régie , de l'emploi du produit ...
Pàgina 995
... l'article 32 du Code de commerce , les membres du ne contractent , à raison de leur administration , aucune obligation per- e ni solidaire relativement aux engagements de la société . e répondent que de l'exécution de leur mandat . Par ...
... l'article 32 du Code de commerce , les membres du ne contractent , à raison de leur administration , aucune obligation per- e ni solidaire relativement aux engagements de la société . e répondent que de l'exécution de leur mandat . Par ...
Pàgina 1157
... exécution dont il est à l'article 36 ci - après ; il peut les déléguer , en tout ou en partie , à un eurs de ses membres , ou au directeur qui serait désigné par un mandat pour des objets déterminés et pour un temps limité . Les membres ...
... exécution dont il est à l'article 36 ci - après ; il peut les déléguer , en tout ou en partie , à un eurs de ses membres , ou au directeur qui serait désigné par un mandat pour des objets déterminés et pour un temps limité . Les membres ...
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