Cerca Imatges Maps Play YouTube Notícies Gmail Drive Més »
Inicia la sessió
Llibres Llibres
" La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Pàgina 102
per P. Antoine Fenet - 1827
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volum 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pàgines
...pourra leur en être refusée lorsqu'ils la demanderont. » Le Code Civil dispose encore : art. 55z. « La propriété du sol emporte la propriété du dessus...du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus II peut faire audessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos , et tirer de ces...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pàgines
...chose appartient au propriétaire , suivant les règles ci-après établies. ( Code Civil, art. 55 1. ) La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut Faire au - dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos , sauf les exceptions établies...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volums 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pàgines
...c'est ainsi que la loi nouvelle se met en harmonie avec l'article 55? du Code Napoléon, selon lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Mais que fera- 1- on des concessionnaires anciens en activité ? On pouvait se borner à les laisser...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pàgines
...ci-après établies. SECTION PREMIÈRE. Du Droit d'accession relativement aux choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations ettonstructious qu'il juge à ptoG a 1 1 2 Liv. II. Biens et'Modif. de la Prop. pos , sauf les exceptions...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 pàgines
...aux choses immobilières. , ' . . . ART. 55 2. « La propriété du sol emporte la pro- ' » priété du dessus et du dessous. » Le propriétaire peut...propos, » sauf les exceptions établies au titre des servitudes » ou services fonciers. » II peut luire au-dessous toutes les constructions » et...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pàgines
...possède pas de bonne foi, — Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose lui appartient , 55l. — La propriété du sol, emporte la propriété du dessus...propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations qu'il juge à propos , et au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il Juge convenables, et...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Code Napoléon

France - 1807 - 506 pàgines
...ci-après établies. , SECTION PREMIÈRE, Du Droit d'accession relativement auap choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...dessous, Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plan^ tations et constructions qu'il juge à propos, sauf les. exceptions établies au titre des 'Servitudes...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pàgines
...du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus tontee les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers; il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 426 pàgines
...s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...à propos , sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers (i). (i) Par exempte : « Le propriétaire dont te» fonds sont...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pàgines
...des choses mobilières et des choses immobilières. ART. 55?. — Nous avons posé le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du. dessous. Nous en avons conclu que le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions...
Visualització completa - Sobre aquest llibre




  1. La meva biblioteca
  2. Ajuda
  3. Cerca avançada de llibres
  4. Baixeu EPUB
  5. Descarrega PDF