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" Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots" qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. "
Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ... - Pàgina 558
editat per - 1849
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Bulletin des lois de la République française, Edicions 226-282

France - 1850 - 914 pàgines
...effets, les citoyens des deux Etats seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. 24- Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...locales compétentes, et justifieront par l'exhibition du registre du bàtimeni ou du rôle d'équipage, oa, si ledit navire était parti, par la copie des...
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - 1844 - 780 pàgines
...imposés de droits autres ou plus élevés que ceux dont sont frappés les navires nationaux. Art. Х1И. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et...justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certiliée des registres du bâtiment ou du 85 ober Ьигф anbere amtlidje ÜDofumente, im original...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 pàgines
...et renvoyer . soit à bord, soit dans leur pays, les mariai qui auraient déserté des bâtiment» de leur nation. A. cet effet, ils s'adresseront par...locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage , ou , si le navire était parti, par copies des...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volum 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 pàgines
...arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtimens de leur nation. A cet -effet, ils s'adresseront, par...locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage, que les hommes qu'il réclament faisaient partie dudit...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volum 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pàgines
...leur incombent comme tuteurs, sous la responsabilité établie par les lois de leur pays. ABT. 29. — Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...aux autorités locales compétentes et justifieront, en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par...
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Bulletin des lois de la République française, Edicions 513-552

France - 1838 - 1000 pàgines
...nature à troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. 26. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...locales compétentes, et justifieront par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par copie desdites...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838 - 1104 pàgines
...nature à troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiméats. Art. 26. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par copies desdites...
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Annuaire historique universel

1838 - 1112 pàgines
...bord d'autres bâtiments. Art. 25. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et rcnvoy er,soit a bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient...locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par copies desdites...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - 1839 - 624 pàgines
...faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur Pays, les Matelots qui auraient déserté d,e* Bâtiments de leur Nation. A cet effet, ils s'adresseront...locales compétentes, et justifieront par l'exhibition des Registres du Bâtiment ou du Rôle d'Équipage, ou, si le dit Navire était parti, par copie des...
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1761-1829

Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 pàgines
...soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bàtimens de leur nation. A cet efl'et, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie...
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