 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pàgines
...décès; 3° après cinq années , à compter du jour du décès , pour les successions non déclarées. Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'explraiioo des délais; mais elles seront acquises irrévocablement , si les poursuites commencées... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pàgines
...3.° Après cinq années , à compter du jour du décès, pour les successions non déclarées. » Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par...signifiées et enregistrées avant l'expiration des clélaU ; mais elles seront acquises irrévocablement, s> les poursuites commencées sont interrompues... | |
 | 1828 - 370 pàgines
...également non recevables, apiès le même délai;, pour toute demande en restitution de droits perçus . Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par...irrévocablement' , si les poursuites commencées sont inu-vrompues pendant une année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétents , quand même... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pàgines
...délais, mais elles sont acquises irrévocablement si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année, sans qu'il y ait d'instance devant...quand même le premier délai pour la prescription ne serait point expiré. (Art. 6 i de la loi du 22 frimaire an 7 .) • D'après l'art. 62 de la même... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 444 pàgines
...après deux ans, après trois ans, après cinq ans. suivant la nature de chaque objet, elle ajoute: les prescriptions ci-dessus seront suspendues par...SIGNIFIÉES et enregistrées avant l'expiration des délais. Il ue suffit donc pas . pour faire cesser la prescription , que la demande soit présentée au juge... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 pàgines
...années , à compter du jour du décès , pour les successions non déclarées. Ces prescriptions sont suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais ; mais elles sont acquises irrévocablement, si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pàgines
...3° Après cinq années , à compter du jour du décès , pour les successions non déclarées. i66. Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par...irrévocablement , . si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétans, quand même... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 pàgines
...2°.... 3° après cinq années, à compter du jour du décès, pour les successions non déclarées. « Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par...signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais ; mai» elles seront acquises irrévocablement, si les poursuites commencées sont interrompues pendant... | |
 | 1835 - 882 pàgines
...de M directeur1 , demeurant à 12. En matière de droits d'enregistreraeiht, le» prescriptions sont suspendues, Par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais; mais elle! aont acquises irrévocablement .•./' les poursuites commencées aont interrompues pendant une... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pàgines
...ont été appelés sous les drapeaux. Les prescriptions ci-dessus, est-il dit dant le même article, seront suspendues par des demandes signifiées et...enregistrées avant l'expiration des délais, mais elles En ligne directe , 25 c. pour 100 fr. pour les meubles et 1 fr. pour 100, JKHII tes immeubles. Entre... | |
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... après cinq années, à compter du jour du décès, pour les successions non déclarées. Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais ; mais elles seront acquises irrévocablement... 
