 ... exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Pàgina 480per Westphalia (Kingdom). - 1809Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | France - 1806 - 420 pàgines
...l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant la date de la signification du jugement faite au domicile...n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. A cet effet, l'avoué de l'appelant fera mention de l'appel, dans la forme et sur le registre prescrits... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pàgines
...l'opposition ou de l'appel, que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la date de la signification du jugement , faite au domicile...contre le jugement ni opposition ni appel. ( Art. £48.) A cet effet l'avoué de l'appelant fera mention de l'appel, dans la forme et sur le registre... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pàgines
...représentation d'un certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant la date de la sigmfication du jugement faite au domicile de la partie condamnée , et sur l'attestation dtt'greffier, constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. Mais aussi , à... | |
 | 1810 - 488 pàgines
...sition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué » de la partie poursuivante, contenant la date de •>•> la signification du jugement faite au...« greffier , constatant qu'il n'existe contre le juge» ment ni opposition, ni appel. » Les praticiens ont élevé une question sur le sens de cet... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pàgines
...l'opposition ou de l'appel, que sur i'ainpliation de la signification du jugement, faite au procureur et au domicile de la partie condamnée , et sur l'attestation...contre le jugement, ni opposition, ni appel. Art. 4.03- A cet effet, le procureur de l'appelant fera mention de l'appel dans la forme et sur le registre... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pàgines
...l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée , et suc l'attestation du greffier, constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.... | |
 | France - 1822 - 802 pàgines
...certificat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la ilair de la signification du jugement laite au domicile de la partie condamnée, et sur L'attestation...n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. 549- Л cet eilet , l'avoué de l'appelant fera mention de 1 appel , dans la forme et sur le registre... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pàgines
...l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la par•tie poursuivante, contenant la date de la signification du jugement faite au domicile...n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. Or , d'après cette disposition , qui se trouve sous la rubrique des règles générales sur [exécution... | |
 | 1824 - 566 pàgines
...ou de l'appel, que sur le certi« ficat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la « date de la signification du jugement faite au domicile...partie condamnée , et sur l'attestation du greffier con« statant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition , ni « appel. » Ces mots , même après... | |
 | 1828 - 394 pàgines
...n'existe ni opposition , ni appel , celui de l'avoué de la partie poursuivante , contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée , et prescrite par l'art. 548 GPC— M. LBP., p. 377,3* quest. , dit au contraire qne les tiers sont bien... | |
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