 Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il ya lieu, sur les dommages-intérêts.  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Pàgina 638per Westphalia (Kingdom). - 1809Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pàgines
...qu'une simple contravention de police, et si le prévenu, ou le ministère public, ou la partie lésée n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine prononcée par la loi et statuera, s'il ya lieu, sur les dommages - intérêts. Dans ce cas , son jugement sera en dernier ressort. auf... | |
 | France - 1813 - 618 pàgines
...sur le renvoi ou l'absolution du prévenu , et sur les dommages-intérêts. Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique...demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il ya lieu , sur les dommages-intérêts. Dans ce cas, son jugement sera en dernier... | |
 | 1829 - 1512 pàgines
...renverra le prévenu, .et statuera sur les demandes en dommages-intérêts. 192. Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi , la cour ou le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il ya lieu , sur les dommages-intérêts.... | |
 | France - 1822 - 802 pàgines
...1л prévenu , et statuera sur les deir.andes en dommages— intérêts. 192. Si je fait n'est qu'une contravention de police , et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demande I« renvoi , le tribunal appliquera la peine , et statuera , s'il ya lieu , sur les dommages—... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pàgines
...quadruple; Vu enfin l'art. 102 du Code d'instruction criminelle ainsi conçu : Si le fait n'est qu'une contravention de police , et si la partie publique...partie civile n'a pas demandé le renvoi , le tribunal correctionnel appliquera la peine, et statuera , 3'iljra lieu, surlesdommages-intérèti n; » Le tribunal... | |
 | France - 1825 - 898 pàgines
...et tout demande« en dommages-intérêts. — I. i5g. 206. 212. :••>. — т.е. 42. I* ¡in IM publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquciM la peine, et tuluera , l'il y л lieu, sur les dommages-intérêt*. Daiw ce cas, son jugement... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pàgines
...et statuera sur les demandes en dommages-intéré'ls. iga. Si le fait n'est qn'une contravention Je p>olice , et si la partie publique ou la partie civile...demandé le renvoi , le tribunal appliquera la peine , et statuera , s'il ya lieu, sur tes dommages interdis. Dans ce cas , son jugement sera »n dernier... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 472 pàgines
...d'instruction criminelle porte que , si le fait (dénoncé au tribunal correctionnel) n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique...pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la pcine , et statuera sur les dommages-intérêts , ( et que) DANS CE CAS , SON JUGEMENT SERA EN DERNIE&... | |
 | 1830 - 772 pàgines
...renverra le prévenu, et statuera sur les demandes en dommages-intérêts. 192. Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, la cour ou le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il ya lieu , sur les dommages-intérêts.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pàgines
...délit , suivre les formes correctionnelles au lieu des formes civiles. 192. Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique...n'a pas demandé le renvoi , le tribunal appliquera ta peine , et statuera, s'il ya Heu, sur lès dommages -intérêts. — Dans ce cas, sou jugement sera... | |
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