Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volum 1

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L'Imprimerie Royale., 1809
 

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Frases i termes més freqüents

Passatges populars

Pàgina 76 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés.
Pàgina 80 - S'il a été prononcé sur choses non demandées ; 4° S'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé ; 5°...
Pàgina 480 - ... exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée , et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.
Pàgina 308 - Le notaire tiendra exposé, dans son étude, un tableau sur lequel il inscrira les noms, prénoms, qualités et demeures des personnes qui, dans l'étendue du ressort où il peut exercer, sont interdites...
Pàgina 84 - Lorsque les ouvertures de requête civile seront le faux , le dol ou la découverte de pièces nouvelles, les délais ne courront que du jour où , soit le faux , soit le dol , auront été reconnus ou les pièces découvertes} pourvu que dans ces deux derniers cas, il y ait preuve par écrit du jour et non autrement.
Pàgina 86 - La requête civile d'aucune partie, autre que celle qui stipule les intérêts de l'État, ne sera reçue si, avant que cette requête ait été présentée, il n'a été consigné une somme de trois cents francs pour amende, et cent cinquante francs pour les...
Pàgina 278 - Gouvernement, d'après les bases ci-après, et qui sera spécialement affecté à la garantie des condamnations prononcées contre eux, par suite de l'exercice de leurs fonctions. Lorsque par l'effet de cette garantie, le montant du cautionnement aura été employé en tout ou en partie, le notaire sera suspendu de...
Pàgina 638 - Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il ya lieu, sur les dommages-intérêts.
Pàgina 650 - Les dispositions des articles précédents sur la solennité de l'instruction, la nature des preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif...
Pàgina 94 - Le demandeur en faux qui succombera sera condamné à une amende qui ne pourra être moindre de trois cents francs, et à tels dommages et intérêts qu'il appartiendra.

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