 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pàgines
...jugemens dans set rapportsavec les délais de l'appel. ya avoue en cause , le jugement ne pourra « être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué, à « peine de nullité ; les jugemens provisoires et dé« Cuiiifs , qui prononceront des condamnations ; se« ront en outre... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pàgines
...même il:seraient adjugés, pour tenir lieu de dommages-intérêts. ( Art. i3y. ) S'il ja avoué eu cause, le jugement ne peut être exécuté qu'après...avoir été signifié à avoué, à peine de nullité : les jugerneris provisoires et définitifs qui prononcent des condamnations sont en outre signifiés... | |
 | France - 1807 - 746 pàgines
...constitutions de l'Empire du 28 floréal an XII. 147- S'il ya avoué en cause, le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué , à peine de nullité: les jugemens provisoires et définitifs qui prononceront des condamnations , seront en outre signifiés... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pàgines
...naît du rapprochement de .l'art. i47 i qui dit que s'il ya avoué en cause , le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué à peine de nullité. Il augmente quand on connaît les motifs des dispositions qui, dans ce cas, comme dans celui de l'art.... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pàgines
...L'article i 47 du Code de Procédure le dit en termes exprès : il porte que le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué , à peine de nullité ; et que les jugemens provisoires ou définitifs , qxti prononceront des condamnations , seront en... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 pàgines
...de procédure, qui sont ainsi conçus : Art. 147. «-S'il ya avoué en cause, le jugement ne pourra être exécuté » qu'après avoir été signifié à avoué, à peine de nullité: les jugemens » provisoires et définitifs qui prononceront des condamnations, seront, » en outre,... | |
 | 1847 - 808 pàgines
...Considérant qu'aux termes de l'art. 147, CPC, s'il ya avoué en cause, un jugement susceptible d'appel ne peut être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué, à peine de nullité; — Considérant que l'appel est recevable de tout jugement statuant sur la compétence ; qu'il en... | |
 | 1828 - 456 pàgines
...de M, Jouiert av.gcn. ; vu l'art. 147 CPC ; — Attendu que , suivant cet article, s'il ya avoué eu cause, le jugement ne peut être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué; que l'adjudication est une suite et exécution de l'adjudication préparatoire; que, par une suite,... | |
 | 1826 - 426 pàgines
...générale posée par l'art. 147 CPC, lequel veut que : » s'il ya avoué en cause , le jugement ne puisse être exécuté » qu'après avoir été signifié à avoué, à peine de nullité ; et » qu« l'adjudication définitive, qui fut tranchée le 10 janvier, » n'ayant été qu'une suite... | |
 | 1826 - 876 pàgines
...générale posée par l'art. i4? c. pr., lequel veut que , s'il ya avoué en cause, le jugement ne puisse être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué, à peine de nullité; et que l'adjudication définitive, qui fut tranchée le 10 ¡auv., n'ayant été qu'une suite immédiate... | |
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S'il ya avoué en cause, le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué , à peine de nullité... 
