 | France - 1810 - 820 pàgines
...tout emploi public, pendant dix ans au plus. 1 2.4' Si , par l'un des moyens exprimés ci-dessus , il a été concerté des mesures contre l'exécution...militaires ou leurs chefs , ceux qui en seront les auteufs ou provocateurs seront punis de la déportation ; les autres coupables seront bannis. I2J.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pàgines
...public, pendant dix ans >>. (Code pénal , art. 123.) « Si, par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution...ordres du Gouvernement, la peine sera le bannissement. v Si le concert a eu lieu entrelesautorités civiles et les corps militaires , ou leurs chefs , ceux... | |
 | 1829 - 1512 pàgines
...de tout emploi public , pendant dix ans au plus. 124. Si, par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution...militaires ou leurs chefs , ceux qui en seront les auteurs ou provocateurs seront punis de la déportation; les autres coupables seront bannis. 12^. Dans le cas... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pàgines
...correspondance entr'eux sera puni correctionnellernent.. ( i ) Si par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution...ordres du gouvernement , la peine sera le bannissement. ( 2 ) Si ce concert a eu lieu entre les autorités- civiles et les autorités militaires ou leurs chefs... | |
 | 1818 - 466 pàgines
...mesures ont été concertées contre fexécution « des lois , » la peine est le bannissement (4). a Si ce concert a eu lieu entre les autorités civiles et les •n militaires ou leurs, chefs, » les auteurs ou provocateurs sont punis de la déportation et les... | |
 | France - 1822 - 802 pàgines
...plu«. t .'.'t. Si, par l'un des moyens exprimés ci dessus, il a été concerté des mesures rontrc l'exécution des lois ou contre les ordres du Gouvernement, la peine sera le bannisscnjent. — Si ce concert a eu lieu entre les autorités civiles ft les corps militaires ou... | |
 | Belgium - 1825 - 438 pàgines
...499- COQtre leur exécution on contre les ordres du Gouvernement , .'102. Quid, si ce concert a en lieu entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs ? id. S'il a eu pour objet on résnltat, nn complot attentatoire à la sûreté intérieure de l'État... | |
 | 1826 - 122 pàgines
...tout emploi public , pend* ut cinq ans au plus. Art. Si. Si , par l'un des moyens exprimés cidessus , il a été concerté des mesures contre l'exécution des lois ou contre les oidres du gouvernement , Ja peine sera l'emprisonnement d'un an à trois ans et J'envoi sous la snr?eiHançe... | |
 | 1830 - 772 pàgines
...et de tout emploi public pendant dix ans au plus. ia4- Si, par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution des lois ou contre les ordre* du gouvernement, la peine sera le bannissement. Si ce concert a eu lieu entre les autorités... | |
 | France - 1833 - 1464 pàgines
...et de tout emploi public, pendant dix ans au plus. 124. Si, par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution...militaires ou leurs chefs, ceux qui en seront les auteurs ou provocateurs seront punis de la déportation ; les autres coupables seront bannis. 125. Dans le... | |
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Si, par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution des lois ou contre les ordres du gouvernement, la peine sera le bannissement. — Si ce concert a eu lieu entre les autorités civiles et les corps militaires... 
